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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 577 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Marchio.
Texte de loi N° 144
Après l'article 5
I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour une période allant du 1er août 2022 au 31 décembre 2022, le renouvellement de l’allocation ou de son complément est automatiquement octroyé aux bénéficiaires ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’objectif du présent projet de loi est de permettre aux personnes, notamment les plus modestes, de faire face à la période de forte hausse des prix à l’œuvre depuis quelques mois. Dans cet esprit, le présent amendement vise à rendre automatique le renouvellement de l’attribution de l’AEEH et de son complément afin de prémunir les personnes en charge d’enfants handicapés contre les interruptions de droit.
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