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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS118 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Meizonnet, M. Bentz, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin, M. Muller, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, Mme Menache, Mme Sabatini, M. Tivoli.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 1er
I. – Les titres-restaurant, lorsqu’ils sont utilisés dans des commerces alimentaires, des restaurants et hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci dans les conditions prévues par le code du travail, sont utilisables les dimanches et jours fériés et limités à un montant maximum de trente-huit euros par jour.
II. – Les modalités d’application sont fixées par un décret du Gouvernement.
Exposé sommaire :
Utilisables aussi bien dans des restaurants que pour payer des courses de produits frais, les tickets restaurants constituent un véritable plus dans le quotidien des Français.
L’augmentation du plafond à 38 € et la possibilité d’y recourir les dimanches et jours fériés constituait une véritable avancée ne pesant pas sur les finances publiques.
Au regard de ces éléments, le choix du Gouvernement de mettre fin à ces avantages apparaît incohérent, et en opposition aux attentes de nos concitoyens.
Cet amendement de bon sens vise donc à rétablir le plafond d’utilisation des tickets restaurants à 38 €, valables en semaine mais aussi les dimanches et jours fériés.
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