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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS120 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Meizonnet, M. Bentz, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin, M. Muller, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, Mme Menache, Mme Sabatini, M. Tivoli.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 5
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « et », la fin du premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi rédigée : « sa perception est déconnectée du revenu fiscal de référence du couple » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3‑1 est complété par les mots : « et doit être strictement supérieur au dernier montant connu du seuil de pauvreté défini par l’Institut national de la statistique et des études économiques. ».
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En France, 12 millions de Français sont en situation de handicap. Sur ces 12 millions, ils ne sont qu’un million à exercer une activité professionnelle. Ainsi, ces personnes se retrouvent particulièrement précarisées et exposées à la pauvreté. Deux indicateurs nous permettent de l’illustrer : leur niveau de vie est inférieur de près de 4 000 € par rapport à la moyenne française (21 900 € contre 25 800 €) et elles sont 19 % à vivre sous le seuil de pauvreté contre 13 % pour l’ensemble des Français.
Faire preuve de solidarité à leur égard est une évidence et nous ne pouvons que nous réjouir que notre système d’aides sociales y contribue. Cette solidarité est l’un des objectifs de l’allocation adulte handicapé (AAH) que perçoivent 1,2 million de personnes. Force est de constater que ce dispositif a ses limites : son montant est trop faible et son calcul est basé sur les ressources du ménage. Cette proposition de loi a donc pour but de réformer ces deux points afin d’améliorer la situation financière et le quotidien de ces personnes et garantir leur autonomie financière.
Cet amendement vise donc à déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés afin que les revenus du conjoint ne soient plus pris en compte dans le calcul de celle‑ci. En effet, il apparaît inacceptable que des Français puissent encore subir un état de double dépendance : dépendance du fait de leur handicap et dépendance financière du conjoint. Il prévoit également de revaloriser l’AAH en instaurant un montant plancher strictement supérieur au dernier montant connu du seuil de pauvreté défini par l’Insee.
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