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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE111 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Meizonnet, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, Mme Menache, Mme Sabatini, M. Tivoli, M. Bentz, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin, M. Muller.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 9
L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑3. – L’ensemble des frais et commissions perçus à raison d’incidents ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, défini par la loi, le règlement ou créés par l’établissement de crédit, sont plafonnés.
« Ce plafond ne peut excéder 1 euro par opération, 5 euros par mois et 50 euros par an. Ce plafond inclut également les intérêts débités à raison d’un solde débiteur du compte pendant un ou plusieurs jours.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à plafonner les frais bancaires à hauteur de 1 euro par incident de fonctionnement (frais de régularisation, rejet de chèque pour défaut de provision, rejet de prélèvement ou de virement, intérêts débités à raison d’un solde débiteur du compte) dans la limite de 5 euros par mois et de 50 euros par an.
Ces frais représentent un réel poids financier pour certains ménages, bien souvent les plus modestes d’entre eux. Ils engendrent un véritable cercle vicieux pour ceux qui en sont victime, prélevant des sommes parfois très élevées à des personnes déjà en situation de précarité financière. En effet, selon les études de l’Union nationale des associations familiales (Unaf), de l’Institut national de la consommation (INC) ou du magazine 60 millions de consommateurs, le montant mensuel de ces frais supportés par les usagers en situation de vulnérabilité financière s’élève en moyenne à 296 € par an, contre 34 € par an pour la population prise dans son ensemble.
D’autre part, nous savons que les seuls frais d’incidents bancaires (hors frais de tenue de compte donc) rapportent plus de six milliards d’euros par an aux banques françaises. Un enrichissement considérable des établissements bancaires sur le dos des personnes en difficulté financière qui doit nous interpeller.
Considérant que plafonner ces frais redonnera donc nécessairement du pouvoir d’achat à la population, et en particulier aux classes populaires et moyennes, nous proposons d’ajouter cette disposition au présent texte.
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