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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE85 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Meizonnet, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, Mme Menache, Mme Sabatini, M. Tivoli, M. Bentz, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin, M. Muller.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 6
Chapitre III
Réduction des dépenses contraintes
Art. 6 bis. – I. – L’article L. 1425‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII – Les opérateurs prévoient une tarification à hauteur de la couverture réseau dispensée sur un territoire telle qu’elle est constatée par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Le coefficient de tarification est fixé selon un coefficient de couverture réseau établi par cette même autorité. Cette tarification est revue annuellement à partir d’un bilan effectué par ladite autorité.
« L’amende encourue pour un opérateur n’appliquant la territorialisation de ses tarifs s’élève à trois millions d’euros, auxquels s’ajoutent quarante-cinq mille euros par jour jusqu’à l’application du présent VIII. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
III. – Le présent article entre en application deux ans après la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire :
Ce chapitre additionnel présente une série de propositions du groupe Rassemblement National visant à réduire les dépenses contraintes des Français. Cet amendement vise à pallier l’injustice liée aux forfaits téléphoniques dans les zones blanches.
Ces zones blanches sont des zones dépourvues de réseaux de téléphonie mobile. Il n’est donc pas possible d’y émettre ou de recevoir des appels, de partager des données ou de se connecter à internet. Sont concernés les utilisateurs de smartphone ne pouvant bénéficier d’un réseau 5G, 4G ou 3G. Sont également concernés les services internet du fait de l’inéligibilité de certaines communes à l’ADSL, en raison de grandes distances avec les centrales téléphoniques.
Celles-ci se situent généralement dans des régions rurales à faible densité de population. Les opérateurs voient donc peu d’intérêts à s’y déployer, à la différence des grandes villes. Dans la mise à jour de sa carte de couverture de la France en 4G, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse identifie 5 000 sites non couverts. Sur ces 5 000, près de 1 300 seront en service avant la fin de l’année et 2 200 sont en cours de déploiement. Toutefois, les autres sites ne seront pas couverts avant 2024.
Rappelons que l’accès aux services internet et de téléphonie sont essentiels au maintien de la vie sociale et à l’activité professionnelle. Il convient, d’ici là, de ne pas encombrer les ménages n’ayant pas un accès suffisant à ces services d’une facture similaire à celle d’un utilisateur bénéficiant entièrement de ceux-ci.
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