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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE83 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Meizonnet, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, Mme Menache, Mme Sabatini, M. Tivoli, M. Bentz, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin, M. Muller.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 6
Chapitre III
Réduction des dépenses contraintes
Art. 6 bis. – I. – Après l’article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé :
« Art. 278 octies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçu au taux de 0 % pour une liste de cent produits de première nécessité définis par décret, pour une durée d'un an, en concertation avec les associations de consommateurs. »
II. – Le décret mentionné au I du présent article est publié dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Ce chapitre additionnel présente une série de propositions du groupe Rassemblement National visant à réduire les dépenses contraintes des Français. L’article 6 bis vise la suppression de la TVA sur cent produits de première nécessité dans un contexte d’inflation supérieure d’un point à la croissance et réévalué après une période minimale d’un an.
Les nouvelles prévisions de l’Insee envisagent une inflation à 7 % en septembre. La hausse des prix se situerait entre 6,5 % et 7 % d’ici à la fin d’année. L’Observatoire français des conjonctures économiques évalue à 0,8 % la baisse pouvoir d’achat par unité de consommation cette année, battant ainsi tous les records depuis 2013.
Face à cette envolée dramatique des prix, le pouvoir d’achat des ménages ne résisterait pas. Les Français ne devraient pas avoir à rogner sur leurs dépenses contraintes. S’alimenter et répondre aux besoins d’hygiène les plus élémentaires en va de la dignité de la personne. La suppression de la TVA sur cent produits de première nécessité viserait cent produits alimentaires et d’hygiène et bénéficierait donc à tous les ménages.
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