Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS119 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Meizonnet, M. Bentz, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin, M. Muller, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, Mme Menache, Mme Sabatini, M. Tivoli.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 1er
I. – Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés, afin d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas.
II. – Ils ne sont limités en catégorie de produits lorsqu’ils sont utilisés dans les commerces suivants :
– Commerces d’alimentation générale ;
– Supérettes ;
– Supermarchés ;
– Magasins multi-commerces ;
– Hypermarchés ;
– Commerces de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;
– Commerces de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;
– Commerces de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;
– Commerces de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;
– Commerces de détail de boissons en magasin spécialisé ;
– Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé.
III. – Les modalités d’application sont fixées par un décret du Gouvernement.
Exposé sommaire :
Lorsqu’un titre-restaurant est utilisé dans un commerce proposant des produits alimentaires mais également des produits d’hygiène, des produits d’entretien ou tout autre produit utile à la vie courante des Français, il nous semble cohérent, vu le contexte économique, d’étendre leur usage à tous les produits dispensés dans les établissements cités au présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.