Les interventions de Matthias Tavel sur ce dossier
491 amendements trouvés
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau de prescription de psychotrope, notamment chez les enfants, ses conséquences budgétaires et sanitaires et les mesures préventives prises par l’Assurance Maladie pour sensibiliser les professionnels de santé sur un é...
Après l'article 38, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L3121-18 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Le contrat de travail d'un auxiliaire de vie sociale, hors embauche par un particulier employeur, ne peut prévoir une durée journalière de travail inférieure à 4 heures. " Exposé sommaire : Par ...
L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée à compter du 1er janvier 2024 est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations d...
Le I de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les nouveaux médicaments qui sont d’une classe thérapeutique pour laquelle un autre médicament similaire existe déjà, les exploitants doivent justifier clairement le différentiel entre le prix du médicament existant déjà et celui du nouve...
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité du dispositif « Mon soutien psy ». Il évalue les possibilités de supprimer ce dispositif au profit de la psychiatrie publique. Exposé sommaire : Boycotté par 90% des psychologues libéraux, le dispositif « Mon so...
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant la corrélation entre le manque de financement accordé aux politiques de santé publique, notamment le sous financement de l’ONDAM, et les agressions dont sont victimes les soignants. Exposé sommaire : Le 29 septembr...
Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient également compte du taux de recours à l’intérim. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la prise en compte du taux d’interim dans le calcul des cotisations d’accidents du travail et maladies professio...
Le II de l’article L. 621‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le calcul du montant de la réduction tient également compte du bénéfice réalisé au cours de l’année précédente. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons conditionner les exonérations de cotisations du présent articl...
Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Plutôt que d’augmenter les salaires face à l’inflation, le Gouvernement prévoit de les comprimer davantage, par sa réforme...
« L’article L162-31-1 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du VI, les mots « peut être assuré » est remplacé par « est assuré » 2° Au deuxième alinéa du VI, la première phrase est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Le montant des ressources de ce fonds peut également être assuré chaque année sur l'obj...
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création de formations à l’accueil et à la prise en soin des personnes LGBTQI, à destination des médecins et personnels de santé. Ce rapport mettra en avant les bénéfices d’une collaboration avec les associations LGBTQI. E...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à faire évoluer les critères d'orientation vers une second entretien postnatal. Il considère la suppression du critère de primiparité au profit d'une évaluation des signes de dépression post-partum ainsi que d'une év...
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les éventuels effets bénéfiques de compiler la formation aux premiers secours et la formation aux premiers secours en santé mentale qui serait intégralement prise en charge par la sécurité sociale. Exposé sommaire : Par cet ame...
Le 2° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Plutôt que d’augmenter les salaires face à l’inflation, le Gouvernement prévoit de les comprimer davantage, par sa réforme...
Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs. Le taux de cette contribution est fixé à 100 %. Elle est reversée intégralement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés da...
« Après l'alinéa 4 de l'article L1434-4 du code de la santé publique, ajouter un alinéa ainsi rédigée : « Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et le ministre de la Santé et de la prévention peuve...
Le deuxième alinéa du IV de l’article L. 138‑15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 0,1 % » ; 2° Les mots : « ni supérieure à 100 000 euros » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous augmentons la majoration de contribution dont font l’objet les entreprise...
I. – L’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le 3° du I, il est inséré un 4° et 5° ainsi rédigés : « 4° A partir du 1er janvier 2043, le montant minimal mentionné au 1° du présent I ne peut être inférieur à celui de l’année précédente majoré du taux de progression du salaire minimum de cro...
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de la tarification à l'activité dans les établissements hospitaliers dans les collectivités territoriales définies à l’article 73 de la Constitution, afin d’évaluer ses réels impacts sur le financement des hôpit...
"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences d'une revalorisation de l'allocation journalière de présence parentale afin de tenir compte de la crise sanitaire liée à la covid-19." Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons un la revalor...