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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1414 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 38
Après le 9e alinéa de l'article L541-1 du code de l'éducation est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des entretiens annuels sont proposés aux élèves à besoins particuliers ou en situation de handicap afin d'évaluer la situation de leur scolarisation et des adaptations nécessaires éventuelles. Ces entretiens sont effectués avec le concours de l'infirmier et, dans les établissements du second degré, d'un assistant de service social. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons que les élèves et étudiants à besoins particuliers ou en situation de handicap puissent avoir des entretiens annuels avec l’infirmier ou infirmière de leur établissement afin de faire le point sur leurs conditions de scolarisation et d'identifier des adaptations pour les améliorer.
Il nous semble essentiel de contribuer à améliorer les conditions d'accueil, dans les établissements scolaires, des enfants et jeunes adultes à besoins particuliers ou en situation de handicap afin de leur garantir et d’assurer un parcours scolaire qui soit le plus égalitaire possible.
Pour rappel, le code de l'éducation stipule que le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Il consacre ainsi une approche nouvelle : quels que soient les besoins particuliers de l'élève, c'est à l'école de s'assurer que l'environnement soit adapté à sa scolarité. Aujourd’hui, le manque d’AESH est criant alors que l’accompagnement de ces élèves devrait être systématique, sans compter de nombreux autres manquements existants dans les établissements scolaires.
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