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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1199 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’audit de la dette sociale de la caisse d’amortissement de la dette sociale. Pour réaliser cet audit, le Gouvernement met en place une large commission citoyenne, réunissant citoyens, parlementaires, organisations syndicales et assurés sociaux. L’objectif de cet audit est de rendre transparente pour l’ensemble des Français et des parlementaires la gestion de la dette sociale, mais surtout d’améliorer l’information et le contrôle du Parlement sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement la remise d'un rapport d'audit de la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES).
La Caisse d’amortissement de la dette sociale reçoit année après année les déficits des différentes branches du régime général et du fond de solidarité vieillesse. En 2024, la dette restant à amortir par la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) devrait s’élever, selon vos prévisions, à 137,3 milliards d’euros. Les gouvernements successifs ayant procédé à des exonérations de cotisations, ce sont l’ensemble des contribuables qui paient cette dette, à travers la CSG et la CRDS.
L’ordonnance 9650 du 24 janvier 1996 autorise la CADES à émettre des titres financiers avec l’argent public sans rendre de comptes aux contribuables des opérations exactes qu’elle réalise. Ainsi, une partie conséquente des recettes fiscales destinées à rembourser cette dette est utilisée pour payer des intérêts et des commissions aux banques privées qui spéculent dessus. 51,6 milliards d’euros d’intérêts avaient été versés aux créanciers entre 1996 et 2017. Aujourd'hui, 258,6 milliards d’euros ont déjà été amortis par la CADES : combien d'intérêts supplémentaires ont ils été versés ?
Les Français sont en droit de savoir à quels créanciers et à quelles opérations profitent la dette sociale et comment sont utilisés leurs impôts. C’est pourquoi nous demandons un rapport au Gouvernement en prévision d’un audit citoyen sur la gestion de la dette sociale par la CADES. Cette demande permettrait et s’effectue dans le but d’améliorer l’information et le contrôle du Parlement sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, ce qui la rend nécessairement recevable au titre du 4° du C du IV de l’article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
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