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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1319 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
I. – L’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le 3° du I, il est inséré un 4° et 5° ainsi rédigés :
« 4° A partir du 1er janvier 2043, le montant minimal mentionné au 1° du présent I ne peut être inférieur à celui de l’année précédente majoré du taux de progression du salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231-2 du code du travail de l’année en cours.
5° Lorsque soit l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac ou soit le salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du montant minimal mentionné mentionné au 1° du présent I immédiatement antérieur, le montant minimal est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l’indice entraînant ce relèvement. »
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons que le montant du tarif plancher national pour l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) soit indexé sur l’évolution du SMIC.
Il s’agit ici de garantir une révision de la fixation du tarif plancher fondée sur des éléments objectifs reflétant l’évolution des coûts des services.
Même si le gouvernement refuse strictement d'augmenter le SMIC, il est bien obligé de constater ses hausses automatiques en fonction de l'inflation. Après une hausse de 2,65 % en mai 2022, de 2,10 % en août 2022, de 1,81% en janvier 2023 , le SMIC a de nouveau augmenté de 2,22% au 1er mai 2023 par application stricte du mécanisme légal d’indexation sur l’inflation.
Le coût de revient total de la prestation d'aide à domicile se situe autour de 26 euros lorsque sont inclus, en sus de la rémunération des personnels, les frais de structure, d'évaluation initiale et de coordination du parcours. Ainsi, le tarif national plancher à 23 euros mis en œuvre depuis le 1 er janvier 2023 s'est contenté d'absorber les coûts relatifs aux évolutions les plus récentes de la masse salariale du fait des augmentations du SMIC sans réduire l'écart préexistant entre ces prestations et le coût de revient du service en question. De plus, ces revalorisations n'étant pas automatiques, rien ne les garantit à l'avenir.
C’est ainsi tout un secteur en très forte tension en terme de recrutement qui se trouve fragilisé, sans visibilité économique leur permettant de renforcer leur politique salariale. Nous proposons donc de l'indexer sur l'évolution du SMIC. Cette proposition a été travaillée en lien avec la Fédésap (Fédération des Services à la Personne et de Proximité).
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