Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023

L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa A et aux 1° à 4° du B du I, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 ». 2° Le D du I est ainsi rédigé : « D. – La location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal du contribuable ou un ascendant ou...

L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « ressources », sont insérés les mots : « et de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements ent...

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 3500 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I

I. – Le 35° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent leur résidence ...

I. – L’article 278 bis du code général des impôts est complété pour un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue a...

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux services départementaux d’incendie et de secours. » ; 2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux services départementaux d’incendi...

Le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » est clos le 1^er janvier 2024. A cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État. Exposé sommaire : En cohérence avec les principes de lisibilité du budget de l’État, cet am...

I. – La section 1 du chapitre 1^er du titre VII du livre IV du code des impositions sur les biens et services est abrogée. II. – L’article L. 521‑8 du code de la recherche est ainsi modifié : 1° Après les mots : « Les crédits qui leur sont alloués », la fin du a) est supprimée. 2° L’article L. 521‑8-1 est abrogé. 3° L’article L. 5...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 779 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 150 000 » ; 2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ; 3° Au V, le montant : « 7 967 » est remplacé par le montant...

I. – Le III de l’article 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au B, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Au C, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de rec...

I. – L’article 6 du code général des impôts est ainsi modifié : A – Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes en concubinage, défini à l’article 515‑8 du code civil, peuvent faire l’objet, sur option, pour les revenus visés au premier alinéa du présent 1, d’une imposition commune. L’imposition est établie à leurs deux nom...

I. – Au I de l’article 41 octies de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, les mots : « des accises mentionnées au second alinéa de l’article 302 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de l’accise sur les alcools et de l’accise sur les tabacs mentionnées respectivement aux articles L. 313...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article 44 sexies-0 A, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « huit » ; 2° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1383 D, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 3° Au premier alinéa de l’article 1466 D, l’année : « 2022 » est remplacé...

I. - Après les mots : « le compte ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales est ainsi rédigée : « le contrat de capitalisation ou placement de même nature. » Exposé sommaire : L’article L. 23 C du livre des procédures fiscales (LPF) permet, sous certaines conditions, à l’administration de demander au...

I – À l’alinéa premier de l’article 238 bis AB du code général des impôts, remplacer la date « 31 décembre 2022 » par la date « 31 décembre 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des...

I. – Au premier alinéa de l’article 238 bis AB du ode général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code de...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 331‑6 du code de l’urbanisme, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « , à l’exception des abris de jardin, ». II. – En conséquence, au 8° de l’article L. 331‑9 du même code, les mots : « Les abris de jardin, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales es...

I. Le chapitre Ier du titre Ier du Livre VIII du Code de la construction et de l’habitation est abrogé. Au premier alinéa de l’article L.812-1 du chapitre II, les mots « pour le compte du fonds national d’aide au logement et selon ses directives » sont supprimés. Au deuxième alinéa, les mots « au fonds » sont supprimés. Au premier alinéa de l...

I. – Le XV de l’article 59 de la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° Au 1° du A, les mots « au titre des années 2016 à 2022 » sont supprimés. 2° Les deux alinéas du c du B sont supprimés. 3° Les deux alinéas du E bis sont supprimés. 4° A l’alinéa 1 du H et à l’ali...

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2022 représentait moins de 20 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ; 2° Leur épargne brute a enreg...