Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « instaurées par un texte promulgué à compter du 1^er janvier 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de borner de manière plus stricte les dépenses sociales visant à soutenir un secteur d’activité, en fixant la durée de tout dispositif de ce type à 3 ans et en conditionnant toute extensi...

I. Compléter cet article par la phrase suivante : « Les projets de loi relatifs aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année déposés durant la période applicable à la loi de programmation présentent l’évolution de la réalisation de cet objectif. » II. Compléter cet article par l’alinéa suivant : « A compter du dé...

À l’alinéa 2, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 3 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement, porté par les députés du groupe Renaissance vise à une meilleure gestion des emplois dans les opérateurs de l’État. La réduction du plafond des autorisations d’emplois des opérateurs est appelée de ses vœux par la Cour des comptes, recomm...

Au début du paragraphe est ajouté un « I. –». Après les mots « concourant à leur financement » est ajouté « , en vue d'identifier des sources d'économies potentielles ». Ce paragraphe est complété par un II ainsi rédigé : « II. -Au projet de loi de finances de l’année est attachée une annexe qui précise les objectifs d'économies attendues sur...

À l’alinéa 1, après le mot : « justifiée », insérer les mots : « par un motif impérieux d’intérêt général ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit de justifier la possibilité de déroger au plafonnement d’une taxe affectée à un tiers par un motif impérieux d’intérêt général.