Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2759A (Retiré avant séance)
Sous-amendements associés : 3554A
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Lefèvre, Mme Bergé, Mme Hai, M. Holroyd.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 3500 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de relever de 2300 à 3500 euros le plafond de dépenses permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % en faveur des familles qui choisissent la garde à domicile de leurs enfants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.