Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1411A (Adopté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Midy, M. Lefèvre, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 44 sexies-0 A, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « huit » ;
2° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1383 D, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au premier alinéa de l’article 1466 D, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Au G du I de l’article 13 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
III. – Le 1° du I s’applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2023.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
VI. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2025 le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de contribution économique territoriale bénéficiant aux jeunes entreprises innovantes (JEI), dont l’échéance est actuellement fixée au 31 décembre 2022.
Ces exonérations permettent de soutenir les petites et moyennes entreprises dans les premières années de leur existence tout en les incitant à investir dans la recherche et le développement. Ce dispositif concourt également à l’emploi des chercheurs et du personnel salarié associé à ces activités.
Le présent amendement fixe également à huit ans la condition relative à l’âge pour le volet fiscal des JEI, durée retenue pour assurer la cohérence avec le volet social du dispositif.
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