Amendement N° CF1405A (Retiré)

I. – L’article 6 du code général des impôts est ainsi modifié :

A – Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes en concubinage, défini à l’article 515‑8 du code civil, peuvent faire l’objet, sur option, pour les revenus visés au premier alinéa du présent 1, d’une imposition commune. L’imposition est établie à leurs deux noms. »

B – Le 5 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « mariées » le signe et les mots : « , les personnes vivant en concubinage » sont insérés.

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « époux » le signe et les mots : « , les concubins » sont insérés ;

b) En conséquence, à la deuxième phrase, procéder à la même insertion ;

c) A la dernière phrase, après le mot : « lorsque » les mots : « les concubins ou » sont insérés.

C – Le 6 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) À la première phrase, après les mots : « des époux » le signe et le mot : « , concubins » est inséré, et après les mots : « anciens époux » le signe et les mots : « , anciens concubins » sont insérés.

b) En conséquence, à la dernière phrase, procéder aux mêmes insertions.

2° Au second alinéa, après le mot : « époux » le signe et le mot : « , concubins » est inséré.

D – Le 8 est ainsi modifié :

1° A la première phrase, après les mots « conjoints », les mots « , concubins » sont insérés.

2° En conséquence, à la dernière phrase, procéder à la même insertion.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2024