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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1416A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Gouffier-Cha, Mme Chassaniol, Mme Le Grip, Mme Calvez, M. Da Silva, M. Descrozaille, Mme Guévenoux, M. Le Gendre, M. Maillard, Mme Thevenot, Mme Bregeon, M. Pierre Cazeneuve, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pouzyreff, Mme Guichard, M. Amiel, M. Izard, Mme Berete, M. Vuilletet, M. Olive, Mme Chandler, M. Haddad, Mme Lebec, M. Midy, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rilhac, Mme Panosyan-Bouvet, M. Ghomi.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
I. – Le XV de l’article 59 de la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1° Au 1° du A, les mots « au titre des années 2016 à 2022 » sont supprimés.
2° Les deux alinéas du c du B sont supprimés.
3° Les deux alinéas du E bis sont supprimés.
4° A l’alinéa 1 du H et à l’alinéa 1 du J, les mots « au titre des exercices 2016 à 2022 » sont supprimés.
5° A l’alinéa 1 du P, les mots « Du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2022, » sont supprimés
6° Le O est ainsi rédigé :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les produits de cotisation foncière des entreprises issus de rôles supplémentaires d'imposition émis à compter du 1er janvier 2016 sont perçus par les établissements publics territoriaux ».
b) En conséquence, les alinéas 3 et 4 sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le modèle transitoire de répartition des ressources entre la MGP (Métropole Grand Paris) et les EPT (Établissements Publics Territoriaux) – notamment le partage du produit des impôts économiques (CFE, CVAE) – n’est pas soutenable. Celui-ci prévoit, en 2023, la disparition des recettes de fiscalité économique des EPT mais aussi de la part de dotation d’intercommunalité qui leur est reversée par la MGP.
Alors que ces dispositions transitoires de répartition des ressources entre la MGP et ses EPT arrivent à expiration au 31 décembre 2022, il est proposé d’affecter, selon un principe de spécialisation des impôts, l’intégralité la CFE aux EPT (1,2Md€ en 2021). Dans le nouveau schéma, cette dernière conserverait la CVAE – dont la suppression future sera compensée selon le modèle dynamique défini au niveau national – mais également une large part de la DGF, le présent amendement ne prévoyant pas de proroger le reversement de la dotation d’intercommunalité aux EPT comme cela avait été le cas ces dernières années.
En accordant ainsi une indépendance financière pérenne aux EPT, cet amendement leur donne les moyens d’assurer efficacement leurs compétences sur le long terme, notamment celle de l’aménagement du territoire. Ce nouveau schéma présente enfin l’avantage de simplifier les flux entre la MGP et les EPT en supprimant le reversement de la dotation d’intercommunalité aux EPT qui s’effectuait jusqu’alors à travers une diminution de la dotation d’équilibre.
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