Projet de loi de finances pour 2023

I. – À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ...

I. – Le code la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la quatrième phrase du septième alinéa du IV de l’article L. 302‑1, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 1° du I de » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 631‑9, les mots : « appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants » sont s...

I. – La dotation de soutien à l’investissement local, prévue à l’article L 2334‑42 du Code général des collectivités territoriales, est abondée à hauteur de 1 000 000 000 € pour des projets de transition écologique, tels que la rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables, la sobriété, les transpo...

Le 1° de l’article 1381 du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Les canalisations de distribution d’énergie, les caniveaux en béton entourant ces canalisations et les chambres de visite ne sont pas considérés comme des constructions au sens du présent article ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 DA ainsi rédigé : « Art. 1382 DA. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A

Insérer un article supplémentaire ainsi rédigé : I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements en charge de la mise en place du service public de la performance énergét...

I. – Le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « , ainsi que » sont remplacés par le signe : « . » ; 2° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid ». 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La part de fourniture d’électricité et de gaz produite à partir d’énergies r...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par l’alinéa suivant : « « Le montant total de réduction de loyer de solidarité accordé par l’ensemble des organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 aux locataires éligibles ne pourra pas dépasser la somme annuelle de 1 milliard...

I. – Après l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 124‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑1-1. – Le chèque énergie chaleur collective est un titre spécial de paiement délivré aux mêmes personnes éligibles visées à l’article L. 124‑1 et dont le chauffage de leur logement est assuré par un dispositif de chauffag...

I. – L’article 6‑3 de la Loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifié : 1° Après le second alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Fonds est, également, financé, annuellement, par un versement direct de l’État aux départements. Le montant de ce versement est fixé proportionnellement...

I. À compter du 1^er janvier 2022, 500 000 000 € supplémentaires sont affectés à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131‑3 du code l’environnement. II. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux arti...

Le VI bis de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent VI bis, pour les avances remboursables consenties à des syndicats de copropriétaires, la date retenue pour le calcul du montant du crédit d’impôt est la date d’octroi de l’offre de prêt . » ...

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Les mots : « lorsqu’elle » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie » ; 3° Sont ajoutés les mots : « et de l’énergie thermique des eaux marines et in...

I. – Compléter le 1° de l’article 1381 du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée : « Les canalisations de distribution d’énergie thermique, les caniveaux en béton entourant ces canalisations et les chambres de visite ne sont pas considérés comme des constructions au sens du présent article. » II. – La perte de recettes pour les c...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc qui répondent aux critères suivants : « 1° Les installations utilisant l’énergie rad...

Le b du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) Les dépenses afférentes aux travaux d’amélioration de la performance énergétique des locaux d’habitations. » Exposé sommaire : Le Gouvernement s’est attaché à mettre sur pied des dispositifs légaux et fiscaux visant à inciter les propriétaires-bailleur...

I. – Le II de l’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et se...

I – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier d...

I. – L’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajouté le mot : « A. » ; b) Sont ajoutés les cinq alinéas ainsi rédigés : « B. Toute personne, à l’exception des personnes mentionnées au A, qui produit, vend ou importe des médicaments, des biocid...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du Livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : «  Art. 200 septdecies – À compter de l’imposition des revenus de 2022, il est institué un crédit d’impôt sur le revenu, dans la limite de 100 ...