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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3282A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Meynier-Millefert, Mme Decodts, Mme Le Feur, Mme Violland.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 13(A)
I. – La dotation de soutien à l’investissement local, prévue à l’article L 2334‑42 du Code général des collectivités territoriales, est abondée à hauteur de 1 000 000 000 € pour des projets de transition écologique, tels que la rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables, la sobriété, les transports durables.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 du code général des impôts et L 314‑24 du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La DSIL est un moyen de financement des projets de transition écologique des collectivités. Son objet est en effet centré sur les opérations de rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables, sobriété, transports durables menées par les collectivités.
La transition énergétique des territoires est un levier essentiel de la protection des ménages et des collectivités de la hausse des factures d’énergie, in fine c’est un levier contre la hausse des impôts locaux et des tarifs des services publics locaux.
C’est pourquoi il est primordial d’augmenter les financements mobilisables pour permettre ces projets. Cet amendement permet donc d’augmenter la dotation dédiée de l’Etat envers les collectivités.
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