Projet de loi de finances pour 2023

I. - Les recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes sont affectées à l’Agence de la transition écologique mentionnée à l’article L. 131‑3 du code l’environnement. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles...

Insérer un article ainsi rédigé : I - L’État verse aux collectivités territoriales et leurs groupements une dotation spéciale visant à compenser dans leurs budgets la hausse des prix des énergies. II. Cette dotation spéciale est versée, annuellement, sur demande de la collectivité territoriale ou du groupement qui justifie, par rapport à l’an...

Insérer un article supplémentaire ainsi rédigé : I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article L 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu un contrat de relance et d...

Insérer un article supplémentaire ainsi rédigé : I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article L 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie...

I. – Le 1° de l’article 1381 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les canalisations de distribution d’énergie thermique, les caniveaux en béton entourant ces canalisations et les chambres de visite ne sont pas considérés comme des constructions au sens du présent article. » II. – La perte de recettes pour le...

I – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un N ainsi rédigé », les mots : « par un N et un O ainsi rédigés : ». II. – Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « O. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc qui ...

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre ...

Le II. de l’article VI bis de l’article 244 quater U du Code général des impôts est numéroté II.1. Un nouvel alinéa II.-2 est ajouté : « Par dérogation au présent II, pour les avances remboursables consenties à des syndicats de copropriétaires, c’est la date d’octroi de l’offre de prêt qui est retenue pour le calcul du montant du crédit d'imp...

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « C bis. – Le 1° de l’article 1381 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les canalisations de distribution d’énergie thermique, les caniveaux en béton entourant ces canalisations et les chambres de visite ne sont pas considérés comme des constructions au sens du présent article....

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Les mots : « lorsqu’elle » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie » ; 3° Il est complété par les mots : « de l’énergie thermique des eaux marines et ...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « A bis. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis est ainsi modifié : « 1° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; « 2° Les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « lorsque la chaleur et le froid sont produ...

I. – L’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Les 2° à 5° sont supprimés ; 2° Le II est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er ...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « O. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie solaire d’une puissance inférieure ou égale à 9 killowatts-crête qui répondent aux critères suivants : « 1° Les installations utilisant l’énergie radiative du soleil sont installées su...

Le b du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) Les dépenses afférentes aux travaux d’amélioration de la performance énergétique des locaux d’habitations. » Exposé sommaire : Le Gouvernement s’est attaché à mettre sur pied des dispositifs légaux et fiscaux visant à inciter les propriétaires-bailleurs...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA. – Le b du 1° du I de l’article 31 est ainsi rédigé : « b) Les dépenses afférentes aux travaux d’amélioration de la performance énergétique des locaux d’habitation ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est comp...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. – Le VI bis de l’article 244 quater U est complété par un 2 ainsi rédigé : « 2. Par dérogation au 1 du présent II, pour les avances remboursables consenties à des syndicats de copropriétaires, c’est la date d’octroi de l’offre de prêt qui est retenue pour...

I. – Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – Le III bis n’est applicable ...