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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3059A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Meynier-Millefert, M. Bordat, Mme Riotton, Mme Genetet, M. Pellerin, M. Fait, M. Brosse, Mme Le Feur, Mme Tiegna, M. Ott, M. Marion, Mme Delpech, Mme Jacqueline Maquet, M. Reda.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 9(A)
I. – Le II de l’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La loi de finances pour 2021 avait prorogé de 3 ans l’avantage fiscal lié au dispositif lié dit « Pinel » tout en réduisant progressivement le taux (cf. article 168). Cette mesure avait pour objectif de mettre en place une transition vers un dispositif plus efficient.
Cependant, les dernières statistiques mettent en lumière des indicateurs précursseurs d’une crise du logement : d’une part, il y a un effondrement du nombre de ventes de logements (en glissement annuel sur le premier semestre 2022, -27% dans l’individuel et -15 % dans le collectif) ; d’autre part, il y a un plafonnement d’agréments HLM annuels (90 000 unités par an depuis 2021 contre 110 000 à 120 000 pour les années précédentes.
A terme, cette situation risque de geler l’alimentation en neuf du segment du locatif privé détenu par des bailleurs « physiques » très sensible à toute suppression ou correction des dispositifs fiscaux de soutien.
A cet effet, afin de relancer la construction neuve et le logement locatif, le présent amendement propose de maintenir les taux de réduction d’impôt tels que prévus en 2022 sur les années 2023 et 2024, date à laquelle le dispositif dit « Pinel » prendra fin (31 décembre 2024).
Le présent amendement est proposé par la Fédération BTP de l’Isère.
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