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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3201A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Meynier-Millefert, M. Reda, Mme Decodts, Mme Le Feur.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 13(A)
I. – L’article 6‑3 de la Loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifié :
1° Après le second alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Fonds est, également, financé, annuellement, par un versement direct de l’État aux départements. Le montant de ce versement est fixé proportionnellement au nombre de foyers bénéficiant du chèque énergie résidant dans le département. Un décret précise le montant de ce versement annuel. Les fournisseurs d’énergie contribuent à hauteur de 20 % de ce versement. Cette contribution est répartie entre les fournisseurs dans chaque département proportionnellement au nombre de leurs clients résidentiels titulaires d’un contrat au 1er janvier de l’année considérée. Cette contribution ne peut faire l’objet d’une répercussion de la part des fournisseurs sur les factures de leurs clients. »
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les versements des fournisseurs d’énergie, réalisés dans le cadre du présent alinéa, sont réalisés volontairement et ne donnent pas lieu à compensation de la part de l’État. »
II. – La dépense pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 du code général des impôts et L 314‑24 du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les fonds de solidarité pour le logement (FSL – un par département) accordent des aides financières à des personnes en difficulté d'accès à un logement locatif, ou qui se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des fournitures d'eau, d'énergie ou de services de télécommunication (téléphonie et internet). Tous les départements sont confrontés et vont l’être de manière encore plus importante à une hausse des demandes de la part des ménages en raison de la hausse des factures d’énergie sans précédent.
La contribution aux FSL est aujourd’hui volontaire de la part des fournisseurs d’énergie et non cadrée par la Loi (ni en termes de montant de participation, ni en terme de répartition de la contribution sur le territoire) alors même que les FSL accordent, dans leur grande majorité, des aides à tous les ménages qui le sollicitent, quel que soit son fournisseur d'énergie, qu'il participe financièrement au FSL ou non. Et enfin, s'agissant des fournisseurs d'énergie, l'État compense financièrement, à 90%, leurs contributions aux FSL.
Cet amendement propose donc de mettre fin à cette inégale répartition des ressources sur le territoire pour faire face aux difficultés des ménages. Il propose que l’Etat verse directement les fonds aux départements en les répartissant proportionnellement sur le territoire et qu’il s’occupe par la suite d’obtenir la contribution des fournisseurs d’énergie là encore calculée proportionnellement à leur nombre de clients résidentiels.
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