Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023

L’article L. 121‑6 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Les aides publiques visent à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1 et contribuer significativement à : « 1° Augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ; « 2° Améliorer l’état de con...

Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les outils permettant d'établir une trajectoire de décarbonation progressive des véhicules et engins agricoles. Dans un souci constant de maintien de la compétitivité des exploitations agricoles, ce rapport étudie les modalités du soutien renforcé à la transition én...

Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’un dispositif dit de « TVA circulaire » par lequel au sein d’une filière donnée, les produits permettant de diminuer les externalités négatives, tant en matière environnementale qu’en matière de santé publique, du fait de leur éco-con...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. Dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023, le 16° du I de l’article 1379 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « 16° La taxe d'aménagement dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 1635 quater A. Les produits de cette taxe font l’objet d’une répartition avec l'établissement ...

Le II de l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié : les mots « 1er juillet 2021. » sont remplacés par les mots « 31 mars 2023. ». Exposé sommaire : L’article 242 de la loi de finances pour 2019 a ouvert l’expérimentation du compte financier unique (CFU). Il vise à permettre la productio...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	15 000	0
Administration pénitentiaire	0	15 000
Protection judiciaire de la jeunesse	0 Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 1776C au texte N° 273 - Après l'article 44 (Irrecevable) Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Geismar, M. Laqhila, M. Mattei, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,... Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1688C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Folest, Mme Bannier, M. Berta, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, M. Gumbs, Mme Mette, Mme Babault, M. Balanant, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1393C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Bannier, Mme Babault, M. Balanant, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 2 000 000 0 Livre et industries culturelles 0 2 000 000 TOTAUX 2 000 000 2 000 00... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 888C au texte N° 273 - Article 46 (Sort indéfini) M. Giraud, Mme Ferrari I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après la première occurrence du mot : « de », la fin de la troisième phrase du I est ainsi rédigée : « la dotation ne peut être inférieur à 3 000 euros » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis La troisième phrase du même III est supprimée. ... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 878C au texte N° 273 - Article 46 (Sort indéfini) M. Giraud, Mme Ferrari Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et, après l’avant-dernière occurrence du mot : « au », sont insérés les mots : « double du » . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’éligibilité de la fraction « Parcs naturels régionaux » de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation d... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 860C au texte N° 273 - Article 46 (Sort indéfini) M. Giraud, Mme Ferrari I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° À la première phrase du I, les mots : « cœur de » sont supprimés ; » ; » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots : « et les mots : « cœur de » sont supprimés ; » ; » III. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À l’avant-dern... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 574C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Berta, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 15 988 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 530C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Sort indéfini) Mme Folest, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Broc... Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évaluation de l’ensemble des aides de l’État en faveur de l’apprentissage et la manière dont elles pourraient être réorientées afin de profiter plus largement à l’enseignement professionnel. Exposé sommaire : La loi d... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 526C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Bannier, Mme Babault, M. Balanant, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 3 000 000 0 Livre et industries culturelles 0 3 000 000 TOTAUX 3 000 000 3 000 00... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 487C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Descoeur, M. Girardin, M. Fait, M. Haury, M. Le Gac, Mme Lemoine, Mme Caroit, Mme Panonacle, Mme Liliana Tanguy, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 445C au texte N° 273 - Article 30 (Sort indéfini) Mme Ferrari, M. Giraud Après l’alinéa 186, insérer les dix alinéas suivants : « Avances aux collectivités territoriales (Compte de concours financiers) « 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes « Mettre les avances sur contributions directes locales à disposition des collecti... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 444C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Sort indéfini) Mme Ferrari, Mme Lemoine, M. Sitzenstuhl, M. Giraud Dans les six mois à compter de la promulgation de la présentation loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de fixer un seuil minimal de crédits alloués en application des articles L. 2334‑36 et L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales aux projets contribuant à la transition écologique dans les terri... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org