Amendement N° 2069C (Sort indéfini)

L’article 242 de la loi de finances pour 2019 a ouvert l’expérimentation du compte financier unique (CFU). Il vise à permettre la production d’un document unique par l’ordonnateur et le comptable public contribuant ainsi à améliorer la qualité et la lisibilité de l’information budgétaire et comptable.

Le premier appel à candidatures lancé en 2019 a mobilisé plus de 500 collectivités (et le second appel à candidatures lancé en 2021, près de 2 000 collectivités supplémentaires).

Afin de répondre à des demandes fortes de collectivités et d’encourager la dématérialisation des documents budgétaires et l’application anticipée du référentiel M57 auprès de collectivités volontaires en vue de sa généralisation, l’amendement permet d’ouvrir une nouvelle période de candidature à l’expérimentation du compte financier unique pour les comptes de l’exercice 2023 qui seront produits au cours du premier semestre 2024. Les nouvelles candidatures seront reçues avant le 31 mars 2023, les collectivités retenues ayant vocation à rejoindre la troisième vague de l’expérimentation. La liste des collectivités admises à l’expérimentation du CFU annexée à l’arrêté interministériel du 13 décembre 2019 modifié, sera ainsi complétée.

En application des dispositions de l’article 242 précité, le Gouvernement remettra son rapport à la fin de la période d’expérimentation, au plus tard le 15 novembre 2023. Les travaux préparatoires de ces nouvelles collectivités admises dès le début de l’année 2023 dans l’expérimentation pourront ainsi être valorisés. Le Parlement disposera des éléments nécessaires pour se prononcer sur cette évolution du cadre de présentation des comptes publics locaux à partir de l’exercice 2024.

Cet amendement est proposé par les rapporteurs de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" (Madame Marina Ferrari et Monsieur Joël Giraud).