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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 860C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Giraud, Mme Ferrari.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 46(C)
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° À la première phrase du I, les mots : « cœur de » sont supprimés ; » ; »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et les mots : « cœur de » sont supprimés ; » ; »
III. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’avant-dernière et à la dernière phrases du même III, les mots : « cœur de » sont supprimés » . »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre l’éligibilité de la fraction « Parcs nationaux » de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales à l’ensemble des communes dont le territoire est en tout ou partie compris dans un parc national et qui respectent par ailleurs les autres conditions d’éligibilité à cette fraction.
En effet, jusqu’à présent, cette fraction ne bénéficie pas aux communes qui ne se situent pas dans un cœur de parc national alors même qu’elles ont signé la charte de ce dernier et que la présence de ce parc engendre pour elles des charges liées à la protection de la biodiversité sur leur territoire.
Le présent amendement permettra ainsi d’assurer une égalité de traitement entre toutes les communes situées dans un parc national, valorisant dans le même temps leur travail pour préserver la biodiversité et la pérennité de nos écosystèmes.
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