Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023

Le I de la section I du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1379 dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2023 est ainsi modifié : a) Le 16° du I est ainsi rédigé : « 16° La taxe d’aménagement dans les conditions prévues au 1° du I d...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et, après l’avant-dernière occurrence du mot : « au », sont insérés les mots : « double du » . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’éligibilité de la fraction « Parcs naturels régionaux » de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation d...

I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 159 » le nombre : « 5 154 ». II. – En conséquence, à la trente-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa, substituer au nombre : « 5 216 » le nombre : « 5 221 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les...

Le I de la section I du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1379 dans sa rédaction en vigueur à compter du 1^er janvier 2023 est ainsi modifié : a) Le 16° du I est ainsi rédigé : « 16° La taxe d’aménagement dans les conditions prévu...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	600 000	0
Concours spécifiques et administration	0	600 0... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2900C au texte N° 273 - Article 46 (Sort indéfini) M. Giraud, Mme Ferrari I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° À la première phrase du I, les mots : « cœur de » sont supprimés ; » ; » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots : « et les mots : « cœur de » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : La fraction « parcs nationaux » de la dotation de soutien aux communes pour la protection... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2777C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Perrine Goulet, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2722C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Sort indéfini) M. Lefèvre, M. Giraud, Mme Ferrari, M. Jean-René Cazeneuve I. – Au X de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » et les trois occurrences de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2024 ». II. – Le III de l’article 255 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° A... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° CF1570C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Irrecevable) Mme Boyer, Mme Riotton, M. Lovisolo, Mme Morel, M. Ott, Mme Violland, Mme Brulebois, Mme Tiegna, M. Mournet, M. Valen... I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les dépenses liées au déneigement des routes des voies publiques à compter du 1er janvier 2023 pour les communes situées en zone de montagne de moins de 5000 habitants au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2633C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Sort indéfini) Mme Ferrari, M. Mattei, M. Laqhila, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,... Le code général des impôts dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023 est ainsi modifié : I. – L’article 1379 est ainsi modifié : 1° Le 16° du I est ainsi modifié : a) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les produits de cette taxe font l’objet d’une répartition avec l’établissement public de... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2632C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Sort indéfini) Mme Ferrari, M. Mattei, M. Laqhila, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,... Le code général des impôts dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023 est ainsi modifié : I. – L’article 1379 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du 16° du I est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les produits de cette taxe font l’objet d’une répartition avec l’établissement public de coopération intercommunale ... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2631C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Lecamp, M. Laqhila, M. Geismar, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2630C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Lecamp, M. Laqhila, M. Geismar, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 2 000 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2629C au texte N° 273 - Article 45 (Sort indéfini) Mme Ferrari, M. Mattei, Mme Lingemann, M. Croizier, M. Lecamp, M. Laqhila, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Babaul... Après le mot : « perçoivent » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 : « , durant les trois années suivant leur perte d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 75 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu les années suivant la dernière année d’éligibilité. » Exposé sommaire : L’article 45 du projet de loi de fin... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2626C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Sort indéfini) M. Lefèvre, Mme Bergé, Mme Ferrari, M. Giraud, M. Gouffier Valente, M. Descrozaille, Mme Hai, M. Pellerin, Mme Theven... I. – Le XV de l’article 59 de la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° Le B. est supprimé 2° Le E. bis est supprimé 3° Le second alinéa du b) de 2. du G est supprimé 4° Les alinéas 7 à 9 du b) de 2. du G sont supprimés. 5° Les alinéas 3 et 4 du O sont su... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2428C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Sort indéfini) M. Frédéric Petit, M. Bourlanges, Mme Vichnievsky, Mme Gatel, M. Zgainski, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. ... Le premier alinéa de l’article L. 452‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié : I. – À la fin de la première phrase, les mots : « elle reçoit des crédits de l’État permettant de couvrir les engagements qu’il assume », sont remplacés par les mots : « , afin de couvrir les engagements qu’il assume, elle reçoit : » ; II. – La deuxième et troi... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2257C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Gatel, M. Isaac-Sibille, Mme Desjonquères, M. Bru, Mme Lingemann, Mme Morel, M. Cosson, M. Ramos, M. Lecamp, M. O... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 800 000 000 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2239C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Sort indéfini) Mme Boyer, Mme Riotton, M. Lovisolo, Mme Morel, M. Ott, Mme Violland, Mme Brulebois, Mme Tiegna, M. Mournet, M. Valen... I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les dépenses liées au déneigement des routes des voies publiques à compter du 1er janvier 2023 pour les communes situées en zone de montagne de moins de 5000 habitants au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 19... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2212C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Luquet, M. Pahun, M. Millienne, M. Cosson, Mme Lasserre, M. Ott, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 800 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et ... Voir tout l'amendement 1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org