Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023

I. – Après le onzième alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission veille à ce que les contraintes générées par la formation des dossiers de demande soient limitées pour les bénéficiaires visés à l’article L2334‑33. Elle peut émettre des propositions à de...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2334‑36, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département tient compte du caractère écologique des projets dans la fixation des taux de subvention. » II. – Après le deuxième alinéa du C de l’arti...

Après le premier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département ne peut établir de montant prévisionnel hors taxe minimale de la dépense subventionnable à partir duquel les bénéficiaires visés à l’article L. 2334‑33 pourraien...

À l’alinéa 19, après le mot : « perçoivent », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 : « , durant les quatre années suivant leur perte d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 90 %, 70 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité. » Exposé sommaire : Lors de la création du ...

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis Le 2° de l’article L. 2334‑33 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Toutefois, les communes membres d’une métropole qui ne sont pas caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, au 1

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	0	500 000 000
Concours spécifiques et administration	0	0... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 437C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Ferrari, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Giraud Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 0 Concours spécifiques et administration 0 10... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 436C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Ferrari, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Giraud I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Voir tout l'amendement 19/10/2022 — Amendement N° CF1075C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Retiré) M. Lefèvre, Mme Bergé, Mme Ferrari, M. Giraud, M. Gouffier-Cha, M. Descrozaille, Mme Hai, M. Pellerin, Mme Thevenot, ... Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° Le B. est supprimé. 2° Le E. bis est supprimé. 3° Le second alinéa du b du 2. du G est supprimé. 4° Les alinéas 7 à 9 du b de 2. du G sont supprimés. 5° Les alinéas 3 et 4 du O s... Voir tout l'amendement 19/10/2022 — Amendement N° CF1072C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Adopté) Mme Ferrari, M. Giraud, M. Ott, M. Lecamp, M. Daubié, Mme Guévenoux, Mme Lingemann Le I de la section I du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1379 dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2023 est ainsi modifié : a) Le 16° du I est ainsi rédigé : « 16° La taxe d’aménagement dans les conditions prévu... Voir tout l'amendement 18/10/2022 — Amendement N° CF1059C au texte N° 273 - Article 27 (Tombe) M. Descoeur, M. Girardin, M. Fait, M. Haury, M. Le Gac, Mme Lemoine, Mme Caroit, Mme Panonacle, Mme Liliana Tanguy, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 20 000 000 Concours spécifiques et administration 20 000 000 0 (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 18/10/2022 — Amendement N° CF1003C au texte N° 273 - Article 30 (Adopté) Mme Ferrari, M. Giraud Après l’alinéa 186, insérer les dix alinéas suivants : « Avances aux collectivités territoriales (concours financiers) « 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes « Mettre les avances sur contributions directes locales à disposition des collectivités terr... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Sous-Amendement N° 3615A à l'amendement N° 3176A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) M. Laqhila, Mme Ferrari, M. Mattei, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,... I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 40 180 », le montant : « 42 500 ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : La commission des finances a adopté un amendement du groupe démocrate permettant de relever le plaf... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° 3575A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté) M. Mattei, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,... I.- Le I bis de l’article 726 du code général des impôts est ainsi rétabli : « I bis. – Sont assimilées à des cessions de droits sociaux mentionnées au I les cessions d’entreprises individuelles ou d’entreprises individuelles à responsabilité limitée ayant exercé l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies<... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° 3572A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté) M. Mattei, M. Laqhila, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,... Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l’alinéa précédent est portée à 500 000 € à condition que le donataire, héritier et légataire, conserve le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation ment... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Sous-Amendement N° 3571A à l'amendement N° 3176A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Retiré avant séance) M. Mattei, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,... I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 40 180 € » le montant : « 50 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5. III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Sous-Amendement N° 3570A à l'amendement N° 3176A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Retiré avant séance) M. Mattei, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,... I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 40 180 € » le montant : « 45 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5. III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° 3569A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré avant séance) M. Mattei, M. Lecamp, M. Laqhila, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,... Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, conserve le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation mentionnée au p... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° 99C au texte N° 273 - Après l'article 45 (Sort indéfini) M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Gouffier-Cha, M. Descrozaille, Mme Hai, M. Pellerin, Mme Thevenot, Mme Ferrari, Mme Le Grip... I. – Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° Au 1° du A et au A ter, les mots : « au titre des années 2016 à 2022 » sont supprimés ; 2° Le B est abrogé ; 3° Au premier alinéa du 4° du E, les mots : « 2017 à 2022 » sont remplacés par l... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CD114C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Heydel Grillere, M. Daubié, M. Ghomi, M. Haury, Mme Ferrari, Mme Lemoine, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org