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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 526C (Sort indéfini)
Publié le 21 octobre 2022 par : Mme Bannier, Mme Babault, M. Balanant, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Presse et médias | 3 000 000 | 0 |
| Livre et industries culturelles | 0 | 3 000 000 |
| TOTAUX | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend attribuer une aide spéciale au secteur de la presse suite à la suppression, lors de l'examen de la 1ère partie du PLF, d'un crédit d'impôt qui lui était accordé.
En effet depuis 2020, le crédit d'impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale avait été créé pour venir en soutien à ce secteur en difficulté en encourageant les premiers abonnements à un titre IPG. Jugé inefficace, ce crédit d'impôt a donc été supprimé sur proposition du rapporteur de la mission Médias, livre et industries culturelles.
Alors que les titres IPG souffrent encore des conséquences de la crise sanitaire et qu'ils sont touchés de plein fouet par l'inflation et l'augmentation des coûts des matières premières, nous ne pouvons pas laisser ce secteur pilier de notre démocratie sans solutions face à cet enchainement de crises.
Alors que le ministère de la culture évaluait le coût du crédit d'impôt à 3 millions d'euros pour 2023, nous proposons d'accorder une aide d'un montant similaire afin d'accompagner les initiatives des journaux pour encourager les premiers abonnements (campagne de promotion, tarifs réduits pour un premier abonnement etc...).
Cet amendement entend ainsi attribuer 3 000 000 d’euros en AE et CP à l’action 02 « Aides à la presse » du programme 180 « Presse et médias » au détriment de l’action 02 « Industries culturelles » du programme 334 « Livre et industries culturelles ».
Il ne s'agit pas au travers de cet amendement de retirer des fonds pour le soutien aux industries culturelles mais bien d'encourager une aide supplémentaire pour le secteur de la presse d'information politique et générale, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.
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