Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 4 (précédemment réservé))

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, » les mots : « d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou de stockage d'énergie dans le système électrique ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots : « et les projets de st...

A l’alinéa 4, avant les mots « l’implantation » rajouter les mots « la disponibilité des postes sources existants et » Exposé sommaire : Pour répondre à nos enjeux de porter à 40% la part des énergies renouvelables dans notre mix énergétique en 2030, les réseaux de transport et de distribution doivent évoluer. Dans certains cas, la disponibil...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots : « qui dispose d’un délai de trois mois pour rendre son avis. » Exposé sommaire : Dans un objectif d’accélération, ce sous-amendement propose de fixer à 3 mois le délai donné au comité régional de l’énergie pour donner son avis sur le recensement qui lui a été transmis.

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « territoriale » insérer les mots : « des maires et » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à intégrer les maires au sein de la conférence territoriale en vue d'arrêter, à l'échelle du département, la liste des zones d'accélération pour l'implantation des énergies renouvelables...

Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un arrêté des ministres compétents vient préciser l’arrêté du 6 mai 1994 relatif à la formation des architectes et urbanistes de l’État concernant l’intégration des énergies renouvelables dans la conception et la rénovation des bâtiments. Exposé sommaire : L’arrêté du...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les possibilités d'ajout à la formation des architectes et urbanistes-élèves de l'État des enjeux relatifs à l'intégration des énergies renouvelables dans la conception et la rénovation des bâtiments. Exposé sommaire...

L’article 215 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « départements », sont insérés les mots « et collectivités » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « française », sont insérés les mots : « et à Saint...

À titre expérimental et pour une durée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur, l'État peut autoriser dans la Région Bretagne la création d'une "Plateforme pour le développement des innovations en énergies renouvelables", constituée entre l'État, des opérateurs nationaux, des institutions ayant autorité sur les financements d'investissement...

I. – Une formation aux enjeux du changement climatique et d'adaptation à ses effets peut être dispensée auprès des élus locaux titulaires d'un mandat exécutif local compétent en matière d’aménagement du territoire et d'environnement. La formation est initiée par les services de l’État ou par des organismes de formation compétents, en lien avec ...

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « à l’exclusion des contrats passés dans le cadre d’opérations décrites aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à confirmer que les producteurs, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation individuelle avec tiers-investisseur ou collective, qui cèderaie...

À la fin du 4° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter de 10% la part de production de gaz renouvelable de notre consommation totale d'ici 2030, afin d'atteindre 20%, au sein des objectifs de la politique énergétique nation...

Le code minier est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre I^er du livre I^er du code minier est complété par un article L. 112‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑4. – Sous réserve des dispositions de l’article L. 124‑2, les activités de recherches ou d’exploitation de substances mentionnées à l’article L. 111‑1, à l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : « I. – Le chapitre V est ainsi modifié : « 1° À la fin de l’intitulé du chapitre, les mots : « injectés dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ; « 2° À la fin de l’intitulé de la section du 2, les mots : « injecté dan...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : « I. – Le chapitre V est ainsi modifié : « 1° À la fin de l’intitulé, les mots : « injectés dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ; « 2° À la fin de l’intitulé de la section du 2, les mots : « injecté dans le réseau ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « mer », insérer les mots : « et leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport, ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « mer territoriale » les mots : « zone économique exclusive ». III. – En c...

Avant le 1^er octobre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un fonds de répartition du produit de la taxe mentionnée à l’article 1519 B du code général des impôts acquittée par les exploitants d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans la zone...

Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé : « Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant ...

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « Un décret fixe un seuil de superficie au-delà duquel les ouvrages de production d’énergie à partir de l’énergie solaire mentionnés aux articles L. 111‑27 A à L. 111‑28 sont comptabilisés comme surface artificialisée, au sens fixé par le décret n° 2022‑763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclatur...

Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante : « L’autorité administrative compétente peut exercer des contrôles en ce sens sur les installations de production d’électricité agrivoltaïques définies à l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, entre un an et la fin de la durée d’exploitation. » Exposé sommaire : L’agrivoltaïsme suscite de nomb...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « soleil », insérer les mots : « , appartenant à des agriculteurs, en nom propre ou réunis en société civile agricole ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 29 par les mots : « appartenant à des agriculteurs, en nom propre ou réunis en société civile agricole ». Exposé sommaire : Le présent amendeme...