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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2911 (Adopté)
Sous-amendements associés : 3192 (Adopté) 3203 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Esquenet-Goxes, M. Millienne, M. Cosson, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Ott, Mme Luquet, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski.
Texte de loi N° 526
Article 17 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« à l’exclusion des contrats passés dans le cadre d’opérations décrites aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision vise à confirmer que les producteurs, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation individuelle avec tiers-investisseur ou collective, qui cèderaient leurs productions au consommateur final ne sont pas soumis à autorisation autre que celles auxquelles ils sont déjà astreints, et ne relèvent pas à ce titre du statut de producteur. Il s’agit de lever ici une ambiguïté qui pourrait être préjudiciable à la dynamique de ces opérations nécessaires pour la transition énergétique et la sécurité d’approvisionnement à coût maitrisé des consommateurs. Cet amendement a été travaillé avec le syndicat de l’énergie solaire renouvelable, Enerplan.
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