Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Sous-Amendement N° 3219 à l'amendement N° 2738 (Tombe)
Publié le 14 décembre 2022 par : Mme Ferrari, M. Millienne, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski.
Texte de loi N° 526
Article 4 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, »
les mots :
« d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou de stockage d'énergie dans le système électrique ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et les projets de stockage d'énergie dans le système électrique ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement suggéré par EDF vise à préciser la rédaction de l’amendement afin que ne soient pas exclus les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP), installations hydroélectriques qui utilisent pourtant une ressource renouvelable.
En effet, un moyen de stockage de l’électricité relié au réseau, n’est pas stricto sensu un stockage d’énergie renouvelable puisqu’il n’est pas relié directement et exclusivement à une installation de production renouvelable.
Or, compte tenu des besoins de stockage à venir, il sera indispensable de disposer également de ces moyens de stockage centralisés, en capacité d’absorber des surplus de production très importants, quel que soit l’endroit où ils sont produits.
De surcroît, compte tenu de la composition du mix électrique français, ces moyens sont naturellement bas-carbone et concourent à davantage de décarbonation en évitant le recours à des moyens fossiles lors des pointes de consommation.
Ensuite, un nouveau médiateur en charge de l’hydroélectricité pourra être nommé, en application des nouvelles dispositions introduites par l’article 16 quater B. Les dispositions de la loi climat et résilience seront alors caduques.
1 commentaire :
Le 19/12/2022 à 15:32, Georges LAURENT a dit :
Le diable se niche dans les détails, aussi ne soyez pas restrictifs vous devriez ajouter :
" TOUS les systèmes de stockage d'électricité DIRECTES ET INDIRECTES ( STEP - stockage cinétique ( ext et enterré) , tous type de batteries - PROD HYDROGENE, et systémes de stockage de l électricité en cours d'éllaboration " -
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui