Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 10)

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « économiques, sociales et environnementales », les mots : « publiques ». Exposé sommaire : La mention des politiques "économiques, sociales et environnementales" est à la fois limitative (d'autres politiques publiques sont concernées) et ambigüe en ce qui concerne la politique environnementale, dont l'o...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’intérêt général majeur », les mots : « une priorité nationale ». Exposé sommaire : La notion d'"intérêt général majeur" introduit une confusion délibérée avec celle de "raison impérative d'intérêt public majeur" du code de l'environnement, qui ne peut s'appliquer qu'au cas par cas et dans des conditi...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « agriculture », insérer le mot : « biologique ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « pêche », insérer le mot : « durable ». III. – En conséquence, avant le mot : « alimentaire », insérer les mots : « l’indépendance » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement clarifie le choix ...

À l’alinéa 48, après le mot : « essai », insérer les mots : « et d’autres formes d’expérimentation de la pratique agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu des propositions du Réseau national des espaces-test agricoles, vise à élargir la panoplie des dispositifs reconnus comme pertinents pour soutenir l’installation progressive à ...

Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante : « Pour cela, elle se fixe comme objectif l’installation d’au moins 30 000 exploitants agricoles par an à partir de 2026. » Exposé sommaire : Si l’ambition de souveraineté alimentaire affichée dans cette loi est réelle, alors on ne peut se contenter de renouveler les 20 à 2...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « 4° Le sixième alinéa de l’article L. 513‑1 est supprimé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vient en repli de l’amendement proposant de créer un « Observatoire national de l’installation et de la transmission », via un comité consultatif. L’objectif est toujours de proposer de renforcer le cadre législatif app...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 1 de cette loi. Cet article est une liste d'intentions qui ne répond pas aux demandes de mesures concrètes des agriculteurs sur le revenu, le foncier, l'installation. Malgré nos propositions en commission, toutes les propositions d'objectifs chiffrés et d'outi...

Après l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 640-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 640-2-1. – La dénomination " fermier ", " ferme ", " produit de la ferme ", " produit à la ferme " ou tout autre qualificatif laissant entendre une origine fermière est réservée à un produit laitier fabriqué selon...

Après l’article L. 331‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 331‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑2‑1. – Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de l’urbanisme et en l’absence de bâtiment à usage...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Chaque établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole mentionné au quatrième alinéa dispose d’une cellule d’orientation chargée de concevoir et de mettre à disposition des porteurs de projet des parcours de formation, en partenariat avec les services déconcentr...

I. – Au début de l’alinéa 24, supprimer le mot : « Si ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « estime nécessaire de lui proposer » les mots : « lui propose ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au signe : « , » le signe « . ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à re...

I. – À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « public et privé ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° La troisième phrase du deuxième alinéa du même article L. 830‑1 est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à retirer les entreprises de production agricole ...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à supprimer la procédure dérogatoire d’accréditation des établissements privés d’enseignement supérieur pour la dispense du nouveau diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie. Le présent article prévoit notamment l...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à supprimer l’élargissement de l’enseignement supérieur agricole à l’enseignement supérieur privé. Le groupe Écologiste – NUPES défend la garantie pour toutes et tous, partout sur le territoire, de l’accès à une formation publique gratuite de qualité per...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à supprimer l’introduction de conventions de coopération entre les établissements publics d’enseignement supérieur agricole et les établissements d’enseignement supérieur privés relevant du ministère de l’agriculture. Il existe actuellement 6 é...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux dispositifs existants d’aide à la mobilité des jeunes en formation agricole pour l’accès au lieu de l’exploitation agricole de réalisation d’un stage ou d’un apprentissage. Il présente des perspectives d’évolution...

Il est instauré un moratoire suspendant la fermeture d’établissement mentionné à l’article L. 811‑8 du code rural et de la pêche maritime et la fermeture de classe de ces établissements assurant une formation aux métiers énoncés à l’article L. 811‑1 du même code. Ce moratoire est instauré jusqu’au 31 décembre 2030, y compris pour les projets en...

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « conclu, », insérer les mots : « après la conclusion d’un contrat mentionné à l’article L. 811‑8‑1 et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à prioriser l’accroissement du nombre de personnes formées dans les secteurs de l’agriculture à l’enseignement agri...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « intéressées », insérer les mots : « et leurs groupements ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 9, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à permettre la participation à leur demande des groupements de commun...