Amendement N° 4656 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l'article 1 de cette loi.

Cet article est une liste d'intentions qui ne répond pas aux demandes de mesures concrètes des agriculteurs sur le revenu, le foncier, l'installation. Malgré nos propositions en commission, toutes les propositions d'objectifs chiffrés et d'outils de suivi des politiques publiques ont été refusées.

Par ailleurs, persiste dans cet article la mention de l'intérêt général majeur qui, comme nous l'avons rappelé en commission, apporte une disposition juridique floue et démagogique. Cet ajout d’une nouvelle notion dont les contours ne sont pas définis porterait atteinte à l’impératif de lisibilité et de clarté du droit, notamment dans une loi veillant à la simplification. Par ailleurs, si celle-ci devait s’entendre comme une mise « au même niveau » de l’agriculture et de la protection de l’environnement, cela irait à l’encontre de l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement, du principe de non-régression en matière environnementale, et à l’encontre de toutes les avancées acquises en la matière depuis que la protection de l’environnement a été déclarée d’intérêt général en 1976.

Pour ces raisons nous proposons la suppression de cet article.