Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4398 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Raux, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Après l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 640-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 640-2-1. – La dénomination " fermier ", " ferme ", " produit de la ferme ", " produit à la ferme " ou tout autre qualificatif laissant entendre une origine fermière est réservée à un produit laitier fabriqué selon les techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer le recours aux dénominations laissant entendre une origine fermière aux produits laitiers pour la réserver aux produits laitiers fabriqués selon les techniques traditionnelles par un producteur agricole qui ne traite que le lait de sa propre exploitation et sur le lieu de celle-ci.
Actuellement, seul le fromage fermier bénéficie d’une reconnaissance réglementaire par l’article 9.1du décret n° 2007‑628 du 27 avril 2007. Un fromage fermier désigne ainsi « un fromage fabriqué selon les techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci ».
Il est ainsi proposé de recourir à cette définition pour l’ensemble des produits laitiers pour le recours aux dénominations « fermier », « ferme », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme ».
Le Conseil d’État dans sa décision n° 374602 du 17 avril 2015 considère que « les mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme », qui indiquent une origine fermière des produits évoquent, dans l’esprit de l’acheteur
ou du consommateur une élaboration de ces produits à ses différents stades, sous la responsabilité directe de l’exploitant, selon des méthodes excluant les techniques de production à caractère industriel. »
Par extension, les autres produits laitiers (yaourts, beurre, crème…) répondant à cette définition, utilisent le terme « fermier ». Cette pratique d’étiquetage est tolérée par la DGCCRF mais il existe un vide juridique. Par exemple, et non des moindres, EGALIM 2 ne reconnaît pas les yaourts, glaces, faisselles ou autres produits laitiers fermiers en dehors du fromage dans les 50 % de produits labellisés obligatoires dans l’approvisionnement de la restauration scolaire. Cela pénalise fortement les fermiers qui se voient perdre certains de leurs débouchés.
En parallèle, il est constaté depuis 2020 des exemples de dérives telles que la location, par des opérateurs d’aval, d’ateliers « clés en main » à des producteurs de lait afin que ces derniers réalisent pour leur compte des fromages en blanc ou encore la possibilité de « délocaliser » la production de certains fromages historiquement fabriqués dans des zones bien précises (par exemple, de montagne).
Cet amendement a été travaillé avec l’Association nationale des producteurs laitiers fermiers.
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