Projet de loi de finances pour 2023

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2113‑20 est ainsi modifié : a) Après le mot : « bénéficient », la fin du I est ainsi rédigée : « d’une attribution au titre de la dotation forfaitaire égale à la somme des dotations forfaitaires calculées sur le périmètre de leurs communes déléguées selon...

Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 2° du IV du même article L. 5211‑28, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « « 2° bis Par dérogation aux dispositions du 2° , les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent percevoir, en 2023 et en 2024, une a...

Après le mot : « perçoivent », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 : « , durant les quatre années suivant leur perte d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 90 %, 70 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité. » Exposé sommaire : Lors de la création du Fonds national ...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis À la fin du premier alinéa de l’article L. 2335‑1, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont remplacés par les mots : « , à condition, pour les communes de métropole, d’avoir un potentiel financier par habitant inférieur au double du potentiel financier moyen par habi...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis À la fin du premier alinéa de l’article L. 2335‑1, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : La dotation particulière « élu local » (DPEL), instaurée pour assurer aux communes rurales les moins peuplées les moyens nécessaires à la mi...

I. – Au sein du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », la dotation d’équipement des territoires ruraux et la dotation à l’investissement local font l’objet d’un abondement à due concurrence de l’indice des prix à la consommati...

I. – Au sein du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », la dotation d’équipement des territoires ruraux et la dotation à l’investissement local, ainsi que le fonds vert font l’objet d’une automaticité du versement lorsque la co...

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Après le 1° ter du I de l’article L. 2334‑4, il est inséré un 1° quater ainsi rédigé : « « 1° quater Pour les communes susceptibles d’instituer la majoration prévue à l’article 1407 ter du code général des impôts, le produit déterminé par l’application ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport d’information porte à la fois sur : 1° Les moyens des collectivités territoriales pour la transition écologi...

Le A de l’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des articles L. 2141‑7‑1 et L. 3123‑7‑1 de la commande publique, la dotation budgétaire de soutien à l’investissement local ne peut servir à financer une opération pour laquelle un marché ou une concession a é...

Le chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2334‑36 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avec l’appui de la mission régionale d’autorité environnementale, à titre expérimental, les métropoles déploient une évaluation ex-ante de ...

I. – L’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les deuxième et quatrième alinéas du C sont supprimés ; 2° Il est ajouté un F ainsi rédigé : « F. – Dans chaque région, il est institué auprès du représentant de l’État une commission composée : « 1° Des représentants des maires, dont la moitié ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	22 000 000	0
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1035C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 15 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau ... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1012C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Taché, Mme Sas, Mme Rousseau, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1011C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Taché, Mme Rousseau, M. Bayou, Mme Sas, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1005C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Regol, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1004C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Pasquini, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Raux, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Lucas, M. Julien-Laferrière, M. Iordano... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1003C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Rousseau, Mme Regol, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1002C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Rousseau, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Laernoes,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 8 000 000 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de ... Voir tout l'amendement     15 16 17 18 19 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org