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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1102C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 45(C)
I. – L’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les deuxième et quatrième alinéas du C sont supprimés ;
2° Il est ajouté un F ainsi rédigé :
« F. – Dans chaque région, il est institué auprès du représentant de l’État une commission composée :
« 1° Des représentants des maires, dont la moitié sont maires de communes dont la population n’excède pas 20 000 habitants ;
« 2° Des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont la moitié sont présidents d’établissements publics de coopération intercommunale dont la population n’excède pas 75 000 habitants ;
« 3° D’un député et d’un sénateur par département désignés, respectivement, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat.
« Les membres de la commission mentionnés aux 1° et 2° sont désignés par l’association des maires du département.
« Le représentant de l’État de la région communique aux membres de la commission, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.
« Le mandat des membres de la commission mentionnés aux mêmes 1° et 2° expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Le mandat des députés et celui des sénateurs expire, respectivement, à chaque renouvellement général de l’Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat.
« La commission fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires au titre de la dotation de soutien à l’investissement public local mentionnée à l’article L. 2334‑42 et, dans des limites fixées par la loi, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles.
« Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application de ces dispositions. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet article présente et met en place une gestion de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) qui obéit à une logique de déconcentration et de décentralisation. La décision d'attribuer les subventions continue de relever du préfet de région, dans le cadre fixé au niveau de chaque région par une commission d'élus. La composition de la commission y associe des parlementaires, dans la limite de deux parlementaires par département. Ainsi les députés et sénateurs sont désignés respectivement par l'Assemblée nationale et le Sénat. Cette commission fixe à la fois les catégories d'opération prioritaires pouvant bénéficier de la DSIL ainsi que les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d'elles au sein du cadre général de la loi. Elle se fait communiquer la liste des opérations retenues par le préfet en étant au préalable saisie pour avis lorsque la subvention envisagée dépasse 130 000€. Les membres de la commission sont destinataires avant chaque réunion d'une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l'ordre du jour, celle-ci étant également communiquée à l'ensemble des parlementaires de la région.
Cette articulation entre la déconcentration des crédits et une logique de décentralisation permettront à la DSIL d'apporter un soutien décisif aux priorités d’investissement régionales, en adaptant les stratégies de programmation aux besoins locaux. Ces modalités de fonctionnement donneront toute leur place aux parlementaires et permettent une gestion rapide, souple et efficace des crédits au niveau local.
Aussi, l’amendement tend à créer une commission régionale des investissements locaux, chargée de contrôler la répartition de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Cette commission est modelée sur l’actuelle « commission DETR ».
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