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Les interventions de Marie Pochon sur ce dossier
1041 amendements trouvés
29/09/2022 — Amendement N° CF461A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Belluco, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Lucas, Mme Laernoes...
I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque salarié et associé, ...
