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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 1004C (Sort indéfini)

Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Pasquini, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Raux, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Lucas, M. Julien-Laferrière, M. Iordanoff, Mme Garin, M. Fournier, M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève00
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Soutien de la politique de l'éducation nationale020 000 000
Enseignement technique agricole00
Service public national de l’orientation (ligne nouvelle)(ligne nouvelle)20 000 0000
TOTAUX20 000 00020 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le présent amendement d’appel vise à créer un véritable service public de l’orientation pour accompagner l’ensemble de la scolarité des élèves.
Dans sa lettre aux professeurs du 16 septembre 2022, le Président Emmanuel Macron déclarait qu’à partir de la 5e, une demi-journée avenir hebdomadaire serait créée afin de « découvrir de nombreux métiers » et « d’éveiller des vocations ». Cette vision de l’orientation s’inscrit dans une longue série de déclarations qui semblent concevoir l’école comme une passerelle figée vers le monde professionnel et qui fait abstraction des biais sociaux déjà incorporés dans l’esprit des élèves issus de milieux défavorisés. A partir des données d’un panel d’élèves entrant en sixième, une étude du CNESCO montre que « près des deux tiers des familles [interrogées en 2008] ont un projet d’orientation au lycée pour leur enfant dès la 6e », et que ce projet dépend fortement du milieu social. Ainsi, 75 % des cadres, professions intellectuelles et supérieures visent un baccalauréat général pour leur enfant (dont 37,5 % un baccalauréat scientifique) contre 34 % des ouvriers (parmi lesquels seulement 12 % déclarent envisager un baccalauréat scientifique pour leur enfant à ce moment de leur scolarité).
L’environnement familial, qui pèse fortement sur le choix des élèves contribue donc déjà à influencer les comportements scolaires dès la fin du cycle primaire. Pour remédier à ces effets sociaux, nous proposons de changer de paradigme et de créer un véritable service public national de l’orientation (SPNO) qui accompagnerait les élèves dès le plus jeune âge avec un suivi régulier jusqu’à la fin de l’enseignement obligatoire. Cela éviterait ainsi de concentrer l’orientation autour de classes piliers (3e, terminale) déjà intenses pour les élèves. Au primaire, cet organisme aurait pour objectif de travailler sur les déterminismes sociaux et de genre, comme c’est le cas en Finlande ou au Québec. Comme le montre un rapport, plus les stéréotypes sont abordés tôt, moins ils ont d’impact sur la suite de la scolarité. A l’inverse, les dispositifs de mentorat et de cordées de la réussite arrivent trop tard dans le parcours des élèves et peinent à lutter efficacement contre les phénomènes d’autocensure (CNESCO, 2018). Dans le secondaire, l’orientation devrait être intégrée à chaque niveau avec des plages horaires spécifiques. En Finlande, dans l’enseignement secondaire supérieur général, un cours obligatoire est complété d’un cours de spécialité. Ces cours collectifs permettent en effet d’éviter les mécanismes d’autocensure qui empêchent certains élèves de profiter des actions mises en place.
L’orientation ainsi conçue n’aurait plus uniquement comme objectif de préparer les élèves au monde professionnel mais elle viserait surtout à approfondir la réflexion sur soi et sur ses aspirations personnelles tout au long du parcours scolaire. Elle permettrait de développer les passerelles et les possibilités de retour en arrière plutôt que d’instaurer l’idée de parcours fortement séparés et de choix définitifs.
Dès lors, le présent amendement procède :

-D’une part : à la création d’un programme « Service public national de l’orientation » à hauteur de 20 000 000 d’euros

- d’autre part, à une baisse d’un même montant (AE et CP) de l’action 08 « Logistique, système d'information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».

Les auteurs de cet amendement n’ont bien entendu aucunement l’intention de retirer des crédits à cette action.

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