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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1002C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AC147C )
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Rousseau, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Regol, M. Peytavie, M. Raux, Mme Pochon, M. Lucas, M. Julien-Laferrière, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Belluco.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 8 000 000 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 8 000 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 8 000 000 | 8 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à financer de nouvelles décharges pour les directeurs d’école.
Selon l’intersyndicale SGEN-CFDT, SE-UNSA, GTRID, SNE, GDiD, il faudrait entre 1 250 et 1 300 ETP par an d’ici 2026 pour financer les décharges nécessaires à une réelle mise en œuvre du statut de directeur d’école. Si le budget de la mission enseignement scolaire prévoit une augmentation de 1 250 ETP, il reste en deçà du calendrier proposé par l’intersyndicale. A titre d’exemple, en 2023, l’intersyndicale estime qu’il faudrait une décharge complète pour les directeurs d’école de 11 classes contre 12 classes dans le projet actuel, et une décharge de ¾ pour les directeurs d’école de 10 classes contre un mi-temps actuellement, soit 1494 ETP en 2023. A terme, tous les directeurs d’école de plus de 10 classes seraient déchargés à 100 % de leur temps.
Par rapport à l’estimation des syndicats, il manque donc 244 ETP dans le budget. Ces financements supplémentaires viendront soulager les directeurs d’école et leur permettre de se concentrer sur leurs tâches essentielles. Donner à l’ensemble de la profession le temps nécessaire à la réalisation de ses missions constitue un levier essentiel pour rendre le métier plus attractif.
Nous souhaitons cependant insister sur le fait que les directeurs d’école ont besoin de visibilité dans le temps et que le meilleur outil pour le faire serait, comme le réclament les syndicats depuis longtemps, de fixer dans la loi une programmation pluriannuelle.
Dès lors, le présent amendement procède :
-D’une part : à une augmentation de 8 000 000 d’euros (AE et CP) de l’action 06 « pilotage et encadrement pédagogique » du programme 140 « enseignement scolaire public du premier degré »
- d’autre part, à une baisse d’un même montant (AE et CP) de l’action 08 « logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « soutien de la politique de l’éducation nationale ».
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