Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
(Après l'article 15)

I. – Les employeurs, qui sont des personnes morales ou établissements stables exerçant une activité en France ou dont l’imposition du bénéfice est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et dont le chiffre d’affaires au titre de l’exercice mentionné au I provient, pour 75 % au moins, des secteurs...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au financement des services de lutte contre l’incendie au niveau national et local dans les services départementaux d’incendie et de secours par les entreprises employeurs de plus de 5 000 salariés, personnes moral...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élaboration d’un schéma territorial aérien de lutte contre les incendies. Ce rapport anticipe l’évolution du périmètre géographique des incendies de forêt et leur multiplication par la mobilisation de moyens supplémentaires. Ce...

Après l’article L. 2212‑3 du code de la défense, il est inséré un article L. 2212‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 2212‑4. – En cas de feux extrêmes, les dirigeants des sociétés exerçant des activités domestiques d’exploration et d’exploitation de gisements d’hydrocarbures et de raffinage redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’artic...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au financement et l’exercice effectif du droit de préemption sur les parcelles à proximité d’un massif stratégique encadré par l’article L. 331‑22 du code forestier. Ce rapport évalue les modalités de mise en œuvr...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'utilisation de mousses anti-incendie contenant des substances les per- et polyfluoroalkylées et leurs risques pour la santé des pompiers. Exposé sommaire : Cet amendement vise à produire un rapport sur l'utilisation d...

Le chapitre III du titre II du livre V du code l’environnement est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé, les mots : « aux substances à l’état nanoparticulaire » sont remplacés par les mots : « à certaines substances » ; 2° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Prévention des risques résultant de l’exposition aux substances à ...

I. – Au début, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 425‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 425‑5‑2. – L’interdiction des actions de chasse pendant la période nécessaire au repeuplement des espèces de faune sauvage dans les pé...

L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts, notamment concernant la constatation des infractions forestières et la prévention des risques naturels prévisible...

Après le 3° de l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° La participation à la journée nationale de sensibilisation à la sécurité civile ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de s'absenter de leur travail afin de leur permettre de participer...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 6° du II de l’article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les travaux de plantation mentionnés au 4° et 5° du II du présent article respectent les objectifs suivants : « a) Augmenter le puits de carbone, en particulier da...

Après le troisième alinéa de l’article 322‑5 du code pénal, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui ayant porté une atteinte substantielle à la santé ou la sécurité des personnes ou provoqué une dégradation substantielle de la faune et de l...

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport, au plus tard dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, relatif aux mesures de faveur fiscales totales ou partielles,dont celle mise en place à l’article L. 312‑78‑2, inscrites et prorogées depuis 2017 en particulier au code général et des impôts et au code des douanes deven...

Au plus tard le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sanitaires des fumées dégagées par les feux de forêts et de surfaces non boisées, en particulier des émissions de métaux, notamment de plomb, de cadmium, de mercure, d’arsenic, de chrome, de cuivre, de nickel, de sélénium et de zinc, ainsi que de di...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « les syndicats de propriétaires forestiers, ». Exposé sommaire : Le CNPF, établissement chargé d’une mission de service public en matière de conseil aux propriétaires forestiers, peut améliorer la sensibilisation des propriétaires aux risques incendie et favoriser leur prévention, notamment en les informan...

Après le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2024, cette fraction de taux est fixée à 12,90 %. » Exposé sommaire : Face aux effets du changement climatique et à l’augmentation des catastrophes naturels, les services d’inc...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « En conséquence, l’âge légal de départ à la retraite de ces personnes est maintenu à cinquante-sept ans au plus tard. ». » II. – La perte de recette pour la sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d...

L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts notamment concernant la constatation des infractions forestières et la prévention de...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « « IV. – L’âge légal de départ à la retraite pour les personnes ayant eu une activité de sapeur-pompier volontaire est fixé à 62 ans au plus tard ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot : « volontaires » insérer les mots : « et celle engendrée par l’avancée de l’âge de départ à...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le 3° de l’article L. 131‑6 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des mesures de restriction de l’usage de l’eau peuvent intervenir en prévention en cas de sécheresse et de risque incendie, afin d’assurer la disponibilité de cette ressource pour lutter contre les in...