Amendement N° 542 (Irrecevable)

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au financement des services de lutte contre l’incendie au niveau national et local dans les services départementaux d’incendie et de secours par les entreprises employeurs de plus de 5 000 salariés, personnes morales ou ayant un établissement stable exerçant une activité en France ou dont l’imposition du bénéfice est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et dont le chiffre d’affaires provient, pour 75 % au moins, des secteurs de l’extraction, de l’exploitation minière, du raffinage du pétrole de la fabrication de produits de cokerie au sens du règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006, de leur distribution ou de leur commercialisation.

Le rapport étudie notamment la contribution de ces entreprises fortement émettrices de gaz à effet de serre facteurs d’accélération du changement climatique qui fait le lit de la recrudescence du risque incendie, et expose les possibilité d’une contribution annuelle supplémentaire à 1 % plancher sur le bénéfice de ces entreprises. Cette contribution minimale prendrait en compte notamment le mécénat et son coût net déployé notamment dans le cadre de l’article 238 bis du code général des impôt.