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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 481 (Irrecevable)
Publié le 12 mai 2023 par : M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1225
Après l'article 34 bis B
Le chapitre III du titre II du livre V du code l’environnement est ainsi modifié :
1° À la fin de l’intitulé, les mots : « aux substances à l’état nanoparticulaire » sont remplacés par les mots : « à certaines substances » ;
2° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Prévention des risques résultant de l’exposition aux substances à l’état nanoparticulaire » comprenant les articles L. 523‑1 à L. 523‑5 ;
3° Après l’article L. 523‑5 , est insérée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Prévention des risques résultant de l’exposition aux substances per- et polyfluoroalkylées
« Art. L. 523‑5‑1. – Sont interdites à compter du 1er janvier 2025 la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de toute mousse anti‑incendie contenant des substances per- et polyfluoroalkylées. »
Exposé sommaire :
Le changement climatique ne fait que multiplier le nombre, l'intensité et la durée des interventions des sapeurs pompiers, maillon essentiel de protection des populations et de l'environnement. Au cours de leurs interventions, les pompiers sont exposés à des substances toxiques telles que les PFAS, ou « polluants éternels », contenus dans les mousses anti-incendie.
Au regard des risques graves que représentent les PFAS pour la santé des pompiers, cet amendement vise à bannir ce type de mousses anti-incendie.
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