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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 365 (Irrecevable)
Publié le 12 mai 2023 par : M. Thierry, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1225
Après l'article 19
L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts, notamment concernant la constatation des infractions forestières et la prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendies de forêt, tels que rappelés dans le cadre de la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies mentionnée à l’article 1er de la loi XXX du XXX visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à bien coordonner la stratégie nationale de défense des forêts, soutenue par le présent article 1er, et la convention cadrant l’action de l’Office Nationale des Forêts (ONF).
L'ONF doit disposer de moyens nécessaires à l'exercice de l’ensemble de ses missions engendrés par de nouveaux défis liés au changement climatique. Il importe notamment de déployer, dans l’ensemble des forêts publiques, un certain nombre d’agents de surveillance au sein de l’ONF. Cet amendement vise ainsi à mettre les moyens de l’ONF en accord avec ses nouvelles missions. Il précise que le contrat pluriannuel passé entre l’ONF et l’État détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État pour l’accomplissement des missions de l’ONF, que celles-ci lui soient confiées par la loi ou qu’elles relèvent des missions d’intérêt général confiées par l’État.
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