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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 315 (Irrecevable)
Publié le 12 mai 2023 par : Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1225
Article 34 bis B
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « En conséquence, l’âge légal de départ à la retraite de ces personnes est maintenu à cinquante-sept ans au plus tard. ». »
II. – La perte de recette pour la sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, ainsi que par les coûts du sauvé par l’action de la lutte anti-incendie.
Exposé sommaire :
Cet amendement ne fait que tirer les conséquences de la rédaction de l’article 34 bis B, qui reconnaît que le métier de sapeurs-pompiers est dangereux, à risques et exposé aux insalubrités.
Plusieurs critères de pénibilité s’appliquent parfaitement à ces métiers et mission, en particulier une exposition aux risques et au stress. Ce faisant, il est juste de s’assurer que ces personnes pourront bénéficier d’un départ à la retraite à 57 ans au plus tard, en dépit de la réforme injuste du gouvernement reportant l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans contre l’avis de toutes et tous.
Le coût engendré par cette réforme est largement compensé par le « coût du sauvé ». Cela correspond aux coûts de reconstruction des bâtiments, des manques à gagner relatifs aux parcelles de bois appartenant à l’État, des coûts de reforestation qui sont ainsi évités par l’action des sapeurs-pompiers.
Reconnaître le mérite de ces personnes dévouées à l’intérêt général n’est qu’un vain mot si aucune valorisation de leur protection sociale ne peut être garantie.
Tel est l’objet de cet amendement.
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