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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 508 (Irrecevable)
Publié le 12 mai 2023 par : Mme Pochon.
Texte de loi N° 1225
Après l'article 34 bis
Après l’article L. 2212‑3 du code de la défense, il est inséré un article L. 2212‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212‑4. – En cas de feux extrêmes, les dirigeants des sociétés exerçant des activités domestiques d’exploration et d’exploitation de gisements d’hydrocarbures et de raffinage redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, peuvent faire l’objet d’une réquisition dans les conditions prévues par le présent chapitre. »
Exposé sommaire :
Les multinationales des énergies fossiles sont directement responsables du changement climatique et de ses conséquences, parmi lesquelles, l’aggravation de la sécheresse et les incendies de forêts.
Malgré les alertes scientifiques, elles poursuivent leurs activités sans se préoccuper de leurs conséquences. Pendant ce temps, nos pompiers doivent éteindre les feux qu'elles ont indirectement contribué à allumer.
Dans un principe "destructeur-réparateur" et afin de sensibiliser les dirigeants de ces sociétés aux conséquences de leurs actions, nous proposons qu'ils puissent être réquisitionnés en cas de feux extrêmes pour venir soutenir les pompiers à lutter contre ces feux.
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