Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 486 (Rejeté)
Publié le 12 mai 2023 par : Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1225
Après l'article 37 (consulter les débats)
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au financement et l’exercice effectif du droit de préemption sur les parcelles à proximité d’un massif stratégique encadré par l’article L. 331‑22 du code forestier.
Ce rapport évalue les modalités de mise en œuvre, les besoins de financement locaux, l’application et l’évolution des règles, notamment du droit de la décentralisation et droit fiscal, et les bénéfices pour le déploiement du droit de préemption et de la politique de préservation via la création ou l’extension de l’objet d’un fonds national ou de fonds locaux de sauvegarde et de développement des massifs forestiers stratégiques. Le rapport évalue également les hypothèses de gestions locales ou nationale dudit par des entités du secteur public ou parapublic, et les règles de transparence financière actuelles ou à venir qui seraient nécessaires pour assurer le fonctionnement démocratique et efficient d’un tel instrument d’intervention foncière.
Exposé sommaire :
L’article 22 de la présente proposition de loi crée un droit de préemption bienvenu pour que les collectivités territoriales puissent acquérir du foncier, et ce faisant, de disposer en propre d’espaces stratégiques dans la lutte contre les incendies. Ce droit néanmoins ne pourra être effectif sans un soutien financier et des instruments efficients.
Et les collectivités font face à des dépenses croissantes, du fait de l’inflation, notamment des coûts de l’énergie, les dotations générales de fonctionnement n’ont pas été suffisamment réévaluées.
Aussi, pour concrétiser ce nouveau droit, tant pour les petites collectivités que pour les grandes opérations, nous appelons à avancer sur ce sujet.
Une telle création de fonds dès la présente loi alimenté par des deniers publics se heurterait aux règles de la recevabilité financière : nous proposons d’entrer dans ce sujet par le biais d’un rapport à remettre sur le sujet sous 4 mois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.