Amendement N° 349 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à garantir que les soutiens publics profitent à des travaux qui renforcent la résistance et la résilience de nos forêts, et participent ainsi à la prévention contre les incendies.

Il permettrait également de contribuer à l’atteinte des engagements de la France. Dans le cadre de la Convention pour la diversité biologique, et des objectifs dits d’Aichi qui constituent son plan stratégique, la France s’est engagée à « réduire de moitié au moins, et si possible ramener à près de zéro, le rythme d’appauvrissement de tous les habitats naturels, y compris les forêts » (objectif A5), à mettre fin aux subventions néfastes pour la diversité biologiques et, au contraire, à créer des « incitations positives en faveur de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique » (objectif A3). Ces objectifs sont repris dans le Plan biodiversité, et dans la Stratégie nationale pour la biodiversité en cours de révision.

Plus particulièrement, concernant les habitats forestiers reconnus d’intérêt communautaire, conformément à la Directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, la France est engagée à mettre en place des mesures permettant de maintenir, ou de restaurer, un état de conservation favorable. Or, selon le dernier bilan, seuls 18% de ces habitats atteignent cet objectif (Touroult et al 2021 Etat de conservation de la biodiversité forestière, Revue H&B).

Les pratiques sylvicoles sont identifiées comme l’une des principales menaces (diminution de surface des forêts anciennes, conversion vers des monocultures et plantations d’essences non indigènes).

Cet amendement vise également à satisfaire les engagements de la France au titre de l'Accord de Paris, selon lequel l’État français devrait « prendre des mesures pour conserver et, le cas échéant, renforcer les puits et réservoirs de gaz à effet de serre comme le prévoit l’alinéa d) du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, notamment les forêts ».

Il s’inscrit dans le cadre de la feuille de route du ministère de l’Agriculture pour l’adaptation des forêts au changement climatique.

Pour évaluer l’atteinte de ces objectifs, il est possible de s’appuyer sur la méthodologie bas carbone développée par le ministère de la Transition écologique et une sélection de critères applicables à l’ensemble des habitats forestiers issues de la méthodologie d’évaluation des habitats d’intérêt communautaire développée par le Muséum National d’Histoire naturelle. Ces critères, déjà existants et évaluables de façon objective à un coût raisonnable, pourront être précisés par décret.

Le groupe écologiste plaide pour une politique fiscale qui tienne davantage compte de la crise de la biodiversité. Le rapport sur « Le financement de la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) pour 2030 » (IGF, IGA, novembre 2022) témoigne de cette nécessité.

Cet amendement s’inspire notamment de réflexions de l’association Canopée Forêts Vivantes.