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Les interventions de Marie Guévenoux sur ce dossier

35 amendements trouvés


29/09/2023 — Amendement N° 655 au texte N° 1674 - Article 5 (Adopté)
Mme Guévenoux, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, ...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services. » II. – En conséquence, après l’alinéa 25, ins...

29/09/2023 — Amendement N° 654 au texte N° 1674 - Article 5 (Adopté)
Mme Guévenoux, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, ...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, à l’article », les mots : « articles 24 et ». Exposé sommaire : Le présent amendement du Groupe Renaissance vise à étendre le champ d’application de la peine complémentaire du compte d’accès à un service de plateforme en ligne aux provocation di...

29/09/2023 — Amendement N° 650 au texte N° 1674 - Après l'article 5 ter (Irrecevable)
Mme Guévenoux, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, ...

I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé : « Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la hain...

29/09/2023 — Amendement N° 588 au texte N° 1674 - Article 4 AA (Retiré)
Mme Le Grip, M. Haddad, Mme Guévenoux

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette formation comporte une sensibilisation aux ingérences numériques étrangères, en ce qu’elles sont définies au neuvième alinéa de l’article R. 1132‑3 du code de la défense comme étant « les opérations impliquant, ...

29/09/2023 — Amendement N° 511 au texte N° 1674 - Article 15 bis (Adopté)
Mme Givernet, M. Vojetta, M. Perrot, Mme Piron, M. Vuibert, M. Haury, M. Giraud, M. Vuilletet, M. Abad, Mme Berete, M...

I. – À l’alinéa 53, substituer aux mots : « des articles L. 561‑37 et » les mots : « de l’article ». II. – En conséquence, à l’alinéa 54, supprimer les mots : « , dans les conditions prévues au II de l’article 43 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 précitée, ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 54 par la phrase suivante : « Il n...

15/09/2023 — Amendement N° CS642 au texte N° 1514 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Studer, Mme Guévenoux, M. Marion, Mme Petel, Mme Clapot, Mme Chassaniol, M. Ardouin, M. Haury, M. Sorre, M. Ghomi,...

À la première phrase du cinquième alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « le nombre de demandes de retrait » sont remplacés par les mots : « nom des fournisseurs de services d’hébergement et le nombre de demandes pour chacun de ces fournisseurs ». Exposé sommaire :...

15/09/2023 — Amendement N° CS669 au texte N° 1514 - Avant l'article 4 A (Adopté)
Mme Guévenoux, M. Bataillon, M. Belhamiti, M. Bothorel, Mme Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol...

L’article L. 312‑9 du code l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette formation est complétée par une information annuelle sur l’apprentissage de la citoyenneté numérique, dispensée à chaque début d’année scolaire aux représentants légaux des élèves par un membre de l’équipe pédagogique et qui comprend nota...

15/09/2023 — Amendement N° CS583 au texte N° 1514 - Après l'article 22 (Retiré)
Mme Riotton, Mme Guévenoux, M. Bataillon, M. Belhamiti, Mme Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol...

Au premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 pour la confiance dans l’économie numérique, après la première occurrence du mot pénal sont insérés les mots : « , contre la diffusion de contenus dont le titre ou les métadonnées constituent une apologie de crime ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire à l’ensemble...

15/09/2023 — Amendement N° CS579 au texte N° 1514 - Article 4 A (Retiré)
Mme Guévenoux

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il indique, en outre, par une phrase simple les peines maximales prévues aux article 222‑23‑3, 222‑24, 222‑26 et 227‑23 du code pénal . » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de compléter le message prévu par cet article, par une indication des peines maximal...

15/09/2023 — Amendement N° CS659 au texte N° 1514 - Article 6 (Adopté)
Mme Clapot, Mme Guévenoux, M. Bataillon, M. Belhamiti, Mme Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol,...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « code monétaire et financier », insérer les mots : « ou des opérations de hameçonnage en ligne constitutives d’une escroquerie au sens de l’article 313‑1 du code pénal ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Pour l’application du I, l...

15/09/2023 — Amendement N° CS815 au texte N° 1514 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Guévenoux

Le I de l’article L. 141‑4 du code monétaire et financier est complété par des alinéas ainsi rédigés : « Les prestataires de services de paiement définis à l’article L. 521‑1 déclarent à la Banque de France les informations permettant d’identifier les comptes de paiement ayant fait l’objet d’un signalement dans le cadre de leurs mécanismes int...

15/09/2023 — Amendement N° CS582 au texte N° 1514 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Riotton, Mme Guévenoux, M. Bataillon, M. Belhamiti, M. Bothorel, Mme Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

15/09/2023 — Amendement N° CS804 au texte N° 1514 - Après l'article 5 bis (Retiré)
Mme Guévenoux, Mme Yadan

Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante : « Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager le développement de peines compl...

15/09/2023 — Amendement N° CS709 au texte N° 1514 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Studer, Mme Guévenoux, M. Marion, M. Pellerin, Mme Petel, Mme Clapot, M. Ardouin, M. Haury, Mme Boyer, M. Sorre, M...

Après l’article 131‑35‑2 du code pénal, il est inséré un article 131‑35‑3 ainsi rédigé : « Art. 131‑35‑3. – I. – a personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de commission d’une des infractions mentionnées au...

15/09/2023 — Amendement N° CS662 au texte N° 1514 - Article 5 bis (Adopté)
Mme Guévenoux, M. Bataillon, M. Belhamiti, Mme Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, Mme Clapot,...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 65‑4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un paragraphe 4 ainsi rédigé : « « Paragraphe 4 : Amende forfaitaire pour certaines infractions commises dans l’espace numérique « « Art. 65‑5 – Lorsque les contenus publiés par l’utilisation d’un service de communicatio...