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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 588 (Retiré)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Le Grip, M. Haddad, Mme Guévenoux.
Texte de loi N° 1674
Article 4 AA (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette formation comporte une sensibilisation aux ingérences numériques étrangères, en ce qu’elles sont définies au neuvième alinéa de l’article R. 1132‑3 du code de la défense comme étant « les opérations impliquant, de manière directe ou indirecte, un État étranger ou une entité non étatique étrangère, et visant à la diffusion artificielle ou automatisée, massive et délibérée, par le biais d’un service de communication au public en ligne, d’allégations ou imputations de faits manifestement inexactes ou trompeuses de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. »
Exposé sommaire :
La Stratégie Nationale du Renseignement, qui définit la lutte contre les menaces transversales comme l'un de ses enjeux prioritaires, vise ce faisant tant la menace cyber que les ingérences. Parmi ces dernières, les ingérences numériques étrangères appellent une vigilance, une protection et une riposte particulières, tant l'intensité et la gravité de celles-ci caractérisent maintenant cette "guerre informationnelle", composante de la "guerre hybride". La France est particulièrement visée par ces ingérences informationnelles et numériques étrangères, qui demeurent difficiles à identifier et à attribuer.
Compte tenu de leur dangerosité pour nos systèmes démocratiques, nos libertés et valeurs, nos intérêts économiques et stratégiques, nos orientations politiques et diplomatiques, il apparaît que ces ingérences numériques étrangères, qui ont déjà été à l'oeuvre à plusieurs reprises, y compris encore récemment, contre notre pays, doivent faire l'objet d'une sensibilisation et d'une formation renforcées, notamment auprès des jeunes publics, très présents sur les plateformes numériques et réseaux sociaux.
La définition de ce qu'est une ingérence numérique étrangère a été élaborée selon les termes du décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 pris en Conseil d'Etat portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommée "service de vigilance et de protection contre les ingérence numériques étrangères" (Viginum). Le Conseil d'État et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ont veillé à ce que le dispositif soit précis et n'attente pas aux libertés individuelles.
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