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Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier

485 amendements trouvés


16/10/2022 — Amendement N° 1357 au texte N° 274 - Article 22 (Irrecevable)
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jea...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « qu’aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique » les mots : « que dans les territoires où l’agence régionale de santé ou les professionnels de santé organisés font le constat d’une carence dans l’accès aux soin...

16/10/2022 — Amendement N° 1356 au texte N° 274 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jea...

Le cinquième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, les mots : « Dans un protocole inscrit dans le cadre d’un exercice coordonné tel que prévu aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, et dans des conditions prévues par décret, » sont supprimés ; 2...

16/10/2022 — Amendement N° 1355 au texte N° 274 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jea...

Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4311‑1-1. – L’infirmier ou l’infirmière travaillant dans une structure d’urgence hospitalière peut prescrire des antalgiques de palier 1. « L’infirmier ou l’infirmière travaillant dans un structure d’urgence hospitalièr...

16/10/2022 — Amendement N° 1353 au texte N° 274 - Après l'article 22 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jea...

I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2023, autoriser les infirmiers diplômés d’État à réaliser et délivrer des certificats de décès. II. – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsi que les régions concernées et les modalités d’évalua...

16/10/2022 — Amendement N° 1351 au texte N° 274 - Après l'article 22 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jea...

I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2023, autoriser les infirmiers diplômés d’État à prescrire des examens complémentaires visant l’exploration et l’aide au diagnostic médical, par dérogation aux compétences infirmières prévues par l’article L. 4311‑1 du code de la santé publ...

16/10/2022 — Amendement N° 1350 au texte N° 274 - Après l'article 22 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jea...

I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2023, autoriser les infirmiers diplômés d’État à évaluer et prescrire des pansements médicamenteux, par dérogation aux compétences infirmières prévues par l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique. Ces expérimentations sont réalisées...

16/10/2022 — Amendement N° 1349 rectifié au texte N° 274 - Après l'article 22 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jea...

I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2023, autoriser les infirmiers diplômés d’État à prescrire les bons de transports des patients hospitalisés, par dérogation aux compétences infirmières prévue par l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique. Ces expérimentations sont r...

16/10/2022 — Amendement N° 1342 rectifié au texte N° 274 - Après l'article 24 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jea...

I. – L’État peut, à titre expérimental, par dérogation à l’article L. 4301‑1 et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2023, autoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en charge de façon autonome les patients. L’accès des patients aux infirmiers en pratique avancée se fait, dans le cadre de cette expérimenta...

16/10/2022 — Amendement N° 1341 au texte N° 274 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jea...

Le I de L’article L. 4301‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ; 2° Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cet exercice est autonome et peut, dans son domaine de compétence, bénéficier d’un accès direct pour le patient. » 3° Au ...

16/10/2022 — Amendement N° 1340 au texte N° 274 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jea...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 mars 2023, visant le développement des domaines d’interventions des infirmiers en pratiques avancées comprenant notamment la santé publique, la prévention, la santé au travail, la santé scolaire, la gériatrie, la pédiatrie, la santé des femmes, la santé mentale ou encore la coordination...

16/10/2022 — Amendement N° 1339 au texte N° 274 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jea...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 mars 2023, visant à analyser les conséquences d’une évolution de la profession infirmière comme profession de premier recours. Ce rapport pose aussi le modèle de financement de ce nouveau dispositif d’accès aux soins en respectant le principe de responsabilité populationnelle. » Exposé...

16/10/2022 — Amendement N° 1338 au texte N° 274 - Article 30 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jea...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’échec du traitement, tel que défini par la convention, les versements cessent. L’entreprise assurant l’exploitation, l’importation parallèle ou la distribution parallèle du médicament, engagée conventionnellement avec l’assurance maladie, rétrocède à celle-ci une somme dépendant du ...

16/10/2022 — Amendement N° 1337 au texte N° 274 - Article 29 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jea...

I. – Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. – Le montant total de la contribution est calculé comme suit : « 

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16/10/2022 — Amendement N° 1336 au texte N° 274 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jea...

Lorsque le dépassement du montant Z est constaté, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie transmet dans un délai de trois mois aux ministres chargés de la sécurité sociale et au Parlement un rapport identifiant et analysant les facteurs de dépassement du montant. Ce rapport devra permettre la mise en place d’un outil de pilotage de la...

16/10/2022 — Amendement N° 1335 au texte N° 274 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jea...

Le montant total de la contribution en cas de dépassement du montant Z est calculé sur la base d’un barème progressif, dont les taux et modalités seront déterminés par voie réglementaire. Exposé sommaire : Le dispositif de régulation issu de la clause de sauvegarde, qui vise à encadrer la croissance, à l’hôpital, des dépenses remboursées sur ...

16/10/2022 — Amendement N° 1334 au texte N° 274 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jea...

Après l’article L. 162‑22‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑22‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑22‑8. – 1° Tout produit de santé mentionné aux articles L. 5211‑1 ou L. 5221‑1 du code de la santé publique ou acte innovant susceptible de présenter un bénéfice clinique ou médico-économique peut faire l’objet, à titre...

16/10/2022 — Amendement N° 1333 au texte N° 274 - Après l'article 31 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jea...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement saisit le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, mentionné à l’article 72 de la loi n° 2005‑1579 du 19 décembre 2005, d’un rapport d’évaluation présentant un état des lieux de l’ensemble des mécanismes d’accès dérogatoire et temporaire en Franc...

16/10/2022 — Amendement N° 1332 au texte N° 274 - Article 28 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jea...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Soumettre les médecins salariés à un programme de formation médicale continue certifiant. Le contenu des programmes est soumis au respect du référentiel mentionné au 21° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : La charte des bonnes pratiques de la t...

16/10/2022 — Amendement N° 1331 au texte N° 274 - Article 28 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Kamardine, M. Forissier, M. Bony, M. Bourgeaux

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 3° S’assurer de la cohérence de la formation médicale continue des médecins salariés par la société. » Exposé sommaire : Le comité médical, dans son rôle de garant des pratiques professionnelles des médecins opérant des actes de téléconsultation, doit s'assurer de la cohérence et de la tenue d'...

16/10/2022 — Amendement N° 1330 au texte N° 274 - Article 28 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vi...

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « personnelles » insérer les mots : « et au référentiel hébergeur de données de santé ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les sociétés disposent d’un délai supplémentaire de mise en conformité défini par décret. » Exposé sommaire : La mise e...

Montant remboursé par l’assurance maladie pour l’ensemble des entreprises redevables Taux de la contribution (exprimé en % de la part du montant remboursé)